l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire les créances de la salariée invoquées à titre de solde de salaire de juin 1995, de congés payés, des jours fériés

, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés

délai de 4 jours fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale; "alors que Marie-Joséphine Y... ayant été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié

dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin de fer

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser toute journée d'absence du salarié, y compris les jours fériés

à compter du 21 janvier 1999, outre celle de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en maintenant les frais de mise en place de fils de fer

que son interlocuteur venait de la franchir, est constitutif des violences qui lui sont reprochées ; qu'il ne résulte toutefois pas qu'en ces circonstances le prévenu ait pu s'emparer de la barre de fer

choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la cour d'appel, qui réduit la peine ferme

Il deviendra collaborateur jusqu'au 31 mars 1996, date à laquelle il cessera toute activité à Fiduciaire de France et fera valoir ses droits à la retraite" ; qu'en décidant qu'il résulte des termes clairs

pour fonction d'accueillir un liquide pour le contenir, le conserver ou le transporter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les boissons sont remises aux clients dans un gobelet fermé

motiver spécialement au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en retenant que "l'absence de tout sentiment de culpabilité justifie le prononcé d'une peine significative qui fera

égard à la particulière gravité des faits concernant plusieurs dizaines voire centaines de ressortissants turcs et par le goût du lucre et du trouble causé à l'ordre public, la peine d'emprisonnement ferme

Y... toute manoeuvre d'évitement et provoqué une course folle du camion sur 150 mètres à travers le terre-plein central, une voie ferrée et un champ et ayant, à tout le moins, aggravé le préjudice subi

s'était seulement engagée à faire son possible pour retrouver un poste soit dans l'entreprise, soit dans le groupe ; qu'en considérant que ces stipulations pouvaient s'analyser comme un "engagement ferme

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ferme

débats son contrat de travail à durée indéterminée) et qu'une condamnation privative de liberté risquait de compromettre sa réinsertion ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation d'emprisonnement ferme

obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera