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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372369cd5801467740969f

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

Source officielle
CC

civ3

6137236acd58014677409765

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4d3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Z..., propriétaire de la grange n° 1590, avait utilisé, en tant que fermier de M.

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742512a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feef6

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

n'avait fait l'objet d'aucune confirmation sous quelque délai ou forme que ce soit et que, lors d'un second entretien du 22 janvier 1991, les preneurs avaient proposé à leur propriétaire, comme nouveau fermier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD002989907

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

    The first applicant, Fermani Çetin, claimed 7,000 euros (EUR) and the second applicant, Soncan Gedik, claimed EUR 2,000 in respect of non ‑ pecuniary damage. 34.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Lourdou, Tietz, Clerc, Gervaise, Le Breton, Bellenger, Gaston, Lhermet, Chatard, Ricou, Le Guillou, Castandet, Gay, Villemaux, Troussieux, Roche, Lallement, Baccon, Villota, Cala, Darodes de Tailly, Fermine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502000_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502169_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503882_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504635_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304423_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300866_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306475_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304669_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2304719_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305307_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203633_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302455_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c882

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

; ""qu'il est surprenant que la société Actival, alors qu'il n'y avait urgence particulière, les denrées alimentaires n'étant pas particulièrement altérables, et les 48 000 boîtes de conserves San Fermin

Source officielle

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