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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52a29
28 juin 2000
28 juin 2000
1993, par la société Garage Ratel en qualité d'aide-tôlier ; que, le 2 juillet 1993, les parties ont signé un contrat à durée déterminée de 18 mois pour le même emploi, avec stipulation d'une période d'essai
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8401
4 mai 1993
4 mai 1993
, d'une fiche d'embauche précisant notamment le début de la période d'essai, la période d'essai conventionnelle n'est pas de plein droit ; qu'ayant constaté que la lettre d'engagement de la salariée
Source officiellesoc
61372411cd58014677411cf7
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le renouvellement de la période d'essai Il résulte des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
prolongera d'autant celle de la période d'essai stipulée. « Pendant cette période d'essai, chacune des parties pourra résilier le contrat en se conformant aux dispositions de la convention collective
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En effet, la liberté de la rupture en période d'essai n'existe que lorsqu'elle est justifiée par la finalité de l'essai à savoir l'insuffisance professionnelle du salarié quand la rupture est décidée par
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6787
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la rupture de la période d'essai, elle fait valoir qu'il appartient à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301042_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pendant sa présence à Hao, du 2 septembre 1968 au 6 septembre 1969, il n'y a eu qu'un essai, qui s'est tenu à un peu moins de 500 kilomètres de son lieu d'affectation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11110
15 décembre 2016
15 décembre 2016
apos;essai adaptée aux fonctions, ou de prévoir son renouvellement dans le contrat de travail ; qu'en rompant ce contrat avant la fin de la période d'essai, tout en admettant n'avoir pu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
26 mars 2014
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois, renouvelable une fois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61637738f6919f4eda2c38ba
7 janvier 2010
7 janvier 2010
'-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : 'PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76e2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Après renouvellement de la période d'essai suivant avenant du 26 novembre 2020, l'employeur a notifié à Mme [G] [Z] la rupture de sa période d'essai par courrier remis en main propre le 4 janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
7 novembre 2017
est abusive et nulle, que la société n'a pas respecté un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, que la rupture de la période d'essai été notifiée postérieurement à un accident
Source officielle1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La partie qui prend la décision de rompre la période d'essai au cours de celle-ci n'a pas à indiquer les raisons qui la motivent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ce n’est dès lors qu’à compter de cette date que la période d’essai a cessé d’être suspendue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400472_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, celle-ci est née postérieurement aux essais atmosphériques intervenus jusqu'en 1974.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400482_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C, a déposé une demande d'indemnisation le 30 décembre 2021 auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01746
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
[X], a informé par téléphone le salarié de la rupture de sa période d'essai.
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