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de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, la cour d'appel a violé

c'est à la seule date de l'introduction de l'action déclaratoire devant le juge judiciaire que l'écoulement de ce délai cinquantenaire doit s'apprécier, la cour d'appel a violé les articles 31, 30-3 et

X... d'une demande relative à ses droits à l'allocation pour perte d'emploi, le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, regardé cette demande comme tendant à l'annulation d'une

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Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et

, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande dans

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

français, le préfet des Yvelines ne lui a délivré ni titre de séjour ni récépissé de demande de titre de séjour alors qu'aucun motif ne saurait justifier un tel délai de traitement et que ce délai ne