Costa , président ,     A.B. Baka ,     Gaukur Jörundsson ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     M. Ugrekhelidze , juges ,     F.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Costa, président, M.   L.   Loucaides, M. C. Bîrsan, M. K. Jungwiert, M. V. Butkevych, M me   W.   Thomassen, M me A. Mularoni, juges, ainsi que de M me S.

Ce constat suffit à la Cour pour conclure à la violation de l'article 8.

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral. Elle accorde une somme pour les frais devant la Cour.

Il présenta une offre de preuve par témoins pour démontrer que ses recherches avaient abouti au constat de nombreuses infractions dans le domaine concerné.

Elle estime que le constat de violation de la Convention fournit une réparation suffisante du préjudice moral qu'il a subi du fait des décisions rendues par les juridictions luxembourgeoises.

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral)

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

force against Mr Zviad Baghashvili, as required by the procedural limb of Article   2, - to pay 10,000 (ten thousand) Euros to the applicant to cover any pecuniary or non-pecuniary damages and costs

Jean-Bernard X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Chinon, vise la loi du 13 juillet 1983 et ne vise pas l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, cette circonstance est sans influence sur

D'AGETMAU LANDES LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE

QUE SI LA VILLE DE MAUBEUGE SOUTIENT QU'ELLE N'A PU PROCEDER A LA CONSTATATION DES DROITS DE L'ENTREPRISE AVANT LE 16 MARS 1972, DATE A LAQUELLE ELLE A NOTIFIE A CETTE DERNIERE LE DECOMPTE DEFINITIF, EN

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion);Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Une autre procédure devant les juridictions russes concernant la légalité de la détention du requérant aboutit au constat que le libellé de l'ordonnance de détention initiale émise par le parquet général

    Le Gouvernement combat cette thèse. 30.

relative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée