AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 66 sur 2422
cr
61372679cd58014677425db3
9 mai 2001
9 mai 2001
L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement
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