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48 435 résultats pour « Article REF 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2410871_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat.

Source officielle

Page 66 sur 2422

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CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304398_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213df

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310130

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à la date de survenance du second incendie, et non à la date du refus du bailleur de participer aux travaux de reconstruction, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627aed

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dit que Mme [E] [B] serait dispensée de toute participation aux frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c4231a

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

le délai qui lui était imparti pour prendre sa décision en violation des dispositions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale qui énonce que la caisse dispose d'un délai de trente jours à

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427192_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504657_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

opposé sur le double fondement de l'article A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502395_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423779

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

197 du Code de procédure pénale, la régularité de la procédure devant la chambre de l'instruction imposant que les parties aient été avisées dans le délai prévu de la date comme de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200011_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4529f

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d63a

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403297_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

Source officielle