Cour de Cassation · civ2 — 23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ;



 QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION ;



ET ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;



ATTENDU QUE PECHOU, DONT LA GRANGE A ETE DETRUITE A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA MINEURE X... EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MARCEL X..., PERE DE LA MINEURE, ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHOU DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE PECHOU COMME FORMULEE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE COMMISE PAR LA MINEURE X..., SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS D'INCENDIE INVOLONTAIRE COMMIS PAR DES ENFANTS NE PEUVENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R. 38-4° DU CODE PENAL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECOURIR AUX PRINCIPES DE RESPONSABILITE PREVUS PAR LES DIVERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DU MOMENT QUE L'ACTION CIVILE EST INTIMEMENT LIEE A L'ACTION PUBLIQUE DE LA CONTRAVENTION ;



 QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT, CONDITION DE CELLE DES PARENTS, POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CE QUE N'EXCLUAIT PAS LE SEUL FAIT QU'ELLE FUT MINEURE ET ETAIT DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DES ACTIONS FONDEES SUR UNE CONTRAVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.