TA38 · Juge unique 7 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2200011, les 3 janvier 2022, 21 avril 2022, 26 août 2022 et 5 juillet 2023, M. D A, représenté par le cabinet Le Tutour Avocats SELARLU, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 novembre 2021 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) a refusé de lui communiquer les éléments issus de la réunion de " retour d'expérience " à la suite de l'accident du 26 mai 2017 dont il a été victime et notamment le compte-rendu d'intervention établi par M. F C, chef de groupe " Combe de Savoie " et commandant des opérations de secours lors de l'intervention du 26 mai 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) de lui communiquer ces documents sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;   
 3°) de désigner un huissier territorialement compétent afin qu'il constate la remise des documents en cause ; 
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il justifie d'une capacité et d'un intérêt à agir ; 
 - les données issues du défibrillateur semi-automatique (relevé DSA) sont des données médicales qui lui appartiennent et que le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) est tenu de communiquer ;  
 - le refus de communiquer ces données ne permet pas de comprendre les circonstances relatives à sa prise en charge médicale ; 
 - le rapport d'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) indique une durée de réanimation de 20 minutes qui n'est pas cohérente avec les autres informations contenues dans ce rapport ;  
 - le refus de communication lui fait grief ; 
 - le SDIS concerné doit transmettre la demande de communication du relevé DSA à l'autorité susceptible de le détenir ; 
 - le refus de communication du rapport d'intervention du 30 avril 2019 dans son intégralité et sans caviardage revient à dissimuler la chronologie et les conditions de sa prise en charge médicale ; 
 - le refus de communiquer le compte-rendu d'expérience réalisé à la suite de l'intervention du 26 mai 2017 l'empêche de connaître les circonstances de sa prise en charge et de comprendre les difficultés rencontrées par les différents services d'intervention ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) et le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) n'ont communiqué aucun rapport permettant de connaître les circonstances de la chute et sa prise en charge en réanimation ; 
 - le rapport d'intervention du SDIS 73 du 30 avril 2019 mentionne un " débrief " avec l'ensemble du personnel ;  
 - une réunion de retour d'expérience a dû être organisée au sein du SDIS 38 et formalisée dans un rapport ; 
 - les trois pompiers du SDIS 38 intervenus sur les lieux de l'accident et ayant causé la chute de M. A ont nécessairement rédigé un ou plusieurs rapports hiérarchiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73), représenté par la SCP Zribi et Texier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A. 
 Il fait valoir d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite en tant qu'elle a rejeté la demande de communication du rapport d'intervention dans son intégralité sans occultation ni caviardage et d'autre part, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée le 30 août 2022, au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Un mémoire a été enregistré le 11 juillet 2023, pour le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73), qui n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2023, à 9 heures. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200012, les 3 janvier 2022 et 5 juillet 2023, M. D A, représenté par le cabinet Le Tutour Avocats SELARLU, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 novembre 2021 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) a refusé de lui communiquer le relevé du défibrillateur semi-automatique (relevé DSA) utilisé lors de sa prise en charge par les sapeurs-pompiers le 26 mai 2017 et les éléments issus de la réunion de " retour d'expérience " à la suite de l'accident du 26 mai 2017 dont il a été victime et notamment le compte-rendu ;  
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) de lui communiquer ces documents sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;   
 3°) de désigner un huissier territorialement compétent afin qu'il constate la remise des documents en cause ; 
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il justifie d'une capacité et d'un intérêt à agir ; 
 - les données issues du défibrillateur semi-automatique (relevé DSA) sont des données médicales qui lui appartiennent et que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) est tenu de communiquer ;  
 - le refus de communiquer ces données ne permet pas de comprendre les circonstances relatives à sa prise en charge médicale ; 
 - le rapport d'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) indique une durée de réanimation de 20 minutes qui n'est pas cohérente avec les autres informations contenues dans ce rapport ;  
 - le refus de communication lui fait grief ; 
 - le SDIS concerné doit transmettre la demande de communication du relevé DSA à l'autorité susceptible de le détenir ; 
 - le refus de communiquer le compte-rendu d'expérience réalisé à la suite de l'intervention du 26 mai 2017 l'empêche de connaître les circonstances de sa prise en charge et de comprendre les difficultés rencontrées par les différents services d'intervention ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) et le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) n'ont communiqué aucun rapport permettant de connaître les circonstances de la chute et sa prise en charge en réanimation ; 
 - le rapport d'intervention du SDIS 73 du 30 avril 2019 mentionne une réunion " retour d'expérience " ; 
 - une même réunion a dû être organisée au sein du SDIS 38 et formalisée dans un rapport ; 
 - les trois pompiers du SDIS 38 intervenus sur les lieux de l'accident et ayant causé la chute de M. A ont nécessairement rédigé un ou plusieurs rapports hiérarchiques. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 31 mars et 19 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38), représenté par la SELARL Fayan-Roux, Bontoux et Associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré le 11 juillet 2023, pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) qui n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2023, à 9 heures. 
 Vu  
 - les avis de commission d'accès aux documents administratifs n° 20215621 et n° 20215622 du 4 novembre 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chausson, avocat de M. A, 
 - les observations de Me Huot-Soudain, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie,  
 - les observations de Me Bontoux, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant britannique, a été victime d'un accident de parapente, le 26 mai 2017, à Arvillard (Savoie) lors d'une compétition de coupe du monde. Le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) et le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) sont intervenus pour le prendre en charge. M. A a sollicité, le 6 juillet 2021, auprès du SDIS 73, la communication du relevé du défibrillateur semi-automatique (relevé DSA) utilisé lors de sa prise en charge par les sapeurs-pompiers le 26 mai 2017, les éléments issus de la réunion de " retour d'expérience " à la suite de l'accident du 26 mai 2017 précité, le rapport d'intervention du SDIS 73 du 30 avril 2019 dans sa version intégrale et les relevés électroniques des communications entre le SDIS 73, le SDIS 38, le SAMU 73 et le SAMU 38. Le SDIS 73 ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents demandés. Le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour avis, le 8 septembre 2021. Par un avis n° 20215622 du 4 novembre 2021, la CADA a considéré que certaines demandes étaient sans objet et émis un avis favorable pour le surplus. Par ailleurs, M. A a sollicité, le 6 juillet 2021, auprès du SDIS 38, la communication du relevé du défibrillateur semi-automatique (relevé DSA) utilisé lors de sa prise en charge par les sapeurs-pompiers le 26 mai 2017 et les éléments issus de la réunion de " retour d'expérience " à la suite de sa prise en charge. Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour avis, le 3 septembre 2021. Par un avis n° 20215621 du 4 novembre 2021, la CADA a considéré que certaines demandes étaient sans objet et émis un avis favorable pour le surplus. Par les présentes requêtes, M. A, dans le dernier état de ses écritures, demande l'annulation d'une part, de la décision implicite du 8 novembre 2021 par laquelle le SDIS 73 a refusé de lui communiquer les éléments issus de la réunion de " retour d'expérience " et notamment le compte-rendu d'intervention établi par M. F C, chef de groupe " Combe de Savoie " et d'autre part, de la décision implicite du 8 novembre 2021 par laquelle le SDIS 38 a refusé de lui communiquer le relevé du défibrillateur semi-automatique (relevé DSA) utilisé lors de sa prise en charge ainsi que les éléments issus de la réunion de " retour d'expérience " tenue par le SDIS 38 à la suite de l'accident du 26 mai 2017 et notamment le compte-rendu. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2200011 et 2200012 pour M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer partiel :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le rapport d'intervention du SDIS 73 du 30 avril 2019 a été communiqué, sans occultation le 22 décembre 2021, et dans son intégralité le 15 février 2022.  Dans ces conditions, la demande de communication de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4.    Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues  de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " () / Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. ( ) ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier du compte rendu d'intervention du SDIS 38 n° 41874 du 26 mai 2017, qu'un défibrillateur semi-automatique (DSA) a été posé sur M. A, lors de l'opération de secours du 26 mai 2017. Le compte-rendu d'hospitalisation de M. A, établi par le centre hospitalier universitaire de Grenoble le 27 mai 2017, indique : " RCP par les pompiers durant 15 à 20 minutes. DSA pas de CEE ", soit une réanimation cardio-pulmonaire et la pose d'un défibrillateur semi-automatique sans Choc Électrique Externe (CEE). Il ressort également des pièces du dossier et notamment du pré-rapport d'expertise médicale du docteur E du 10 juin 2023 que les experts ont reçu le DSA le 2 mars 2023. Le fabricant Philips, contacté par les experts et auquel la carte mémoire du DSA a été envoyée, a répondu que l'enregistrement avait été effacé et qu'il ne restait rien sur la carte mémoire du DSA. Le fabricant a précisé que les DSA peuvent effacer automatiquement les informations pour pouvoir en enregistrer de nouvelles et que des procédures existent dans tous les SDIS afin de conserver les informations importantes relatives à des interventions délicates. En l'espèce, à supposer même que le DSA, posé le 26 mai 2017, ait enregistré des données relatives à l'activité électrique du cœur de M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une sauvegarde de ces données ait été réalisée. En outre, le requérant n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que les données issues du DSA auraient été effectivement conservées par le SDIS 38. Par suite, l'enregistrement des données ayant été effacé et la preuve de l'existence d'une sauvegarde de ces données n'étant pas rapportée, le refus de communiquer un document qui n'existe pas ne saurait être entaché d'illégalité. 
 6. En deuxième lieu, si M. A soutient que selon le rapport d'intervention du SDIS 73 du 30 avril 2018, une réunion " retour d'expérience " a été organisée au sein du SDIS 73, et qu'en conséquence, une telle réunion a nécessairement été organisée par le SDIS 38, cette circonstance ne permet pas, par elle-même, d'établir qu'une réunion similaire aurait été organisée au sein du SDIS 38 ni davantage qu'elle aurait donné lieu à la rédaction d'un ou plusieurs rapports. Ainsi, le requérant ne démontre pas l'existence de tels documents. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents existeraient. Par suite, c'est à bon droit que le SDIS 38 n'a pas procédé à la communication de documents inexistants. 
 7. En dernier lieu, la CADA, dans son avis n° 20215622 du 4 novembre 2021 a déclaré sans objet la demande d'avis présentée par le requérant en ce qui concerne les éléments relatifs aux opérations " Retex " retour d'expérience du SDIS 73. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un retour d'expérience aurait été formalisé par le SDIS 73 à la suite de la prise en charge de M. A, le 26 mai 2017. Par ailleurs, si M. A sollicite désormais la communication du compte-rendu d'intervention établi par M. F C, chef de groupe " Combe de Savoie " et commandant des opérations de secours lors de l'intervention du 26 mai 2017, ce document n'est, en tout état de cause, pas expressément visé par l'avis de la CADA du 4 novembre 2021, précité sur lequel a porté la demande de communication de documents administratifs présentée par l'intéressé. Dans ces conditions, la formalisation d'un retour d'expérience n'étant pas établie, c'est à bon droit que le SDIS 73 n'a pas procédé à la communication de documents inexistants. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du SDIS 38 et du SDIS 73, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A les sommes réclamées par le SDIS 38 et le SDIS 73.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A tendant à la communication des documents administratifs mentionné au point 3 du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2200011 et n° 2200012 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS 38 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS 73 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère et au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD  
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne aux préfets de l'Isère et de la Savoie, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 2 - 220001