nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et dans son dispositif, que le

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II, 1.,(c) ; Article II, 4. ; Article III, 1., (e) et (h) ; Article III.3 (a) (b); Article III, 2., (c) ; Article V, 5., (a) et (b); Article VI, 1.,Article VII, 1., (l); Article VIII, 9., (a); Article

1343-2 du code civil, ' Ordonné à la SARL LDS de délivrer à M.

; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 au

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