000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prescrivent de motiver.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [I] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de: - infirmer le jugement

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

de 20 500 euros sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - son déféré n’est pas tardif au regard des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales,

Il soutient que : - le refus n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est erroné sur la tardiveté alors que le courrier

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur

à l'article L. 774-6 du même code.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des