AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ad
12 avril 2024
12 avril 2024
Au visa de l'article L.1471-1 du code de procédure civile , le GIE soulève l'irrecevabilité de la demande en contestation du licenciement et de la demande subséquente à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 66 sur 139
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle