Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dca4
5 mai 1965
5 mai 1965
EN TRAVERSANT LE TERRITOIRE FRANCAIS DES VOITURES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT ET DECLAREES COMME TELLES QUI ONT ETE REVENDUES EN ANDORRE ET QUE CES VEHICULES, CONVOYES A DES FINS COMMERCIALES, NE POURRAIENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2569fcf93851fdd647bf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
territoire national le 3 juillet 2024 au motif que le visa apposé sur son passeport serait falsifié ; Ce dernier a refusé d'embarquer le 5 juillet 2024 sur un vol à destination de [Localité 1] en Angola
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501823_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B, ressortissant angolais né le 1er décembre 2006, est entré en France et y a déposé une demande d'asile le 9 décembre 2024.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2304955_20230822
22 août 2023
22 août 2023
B C, ressortissant angolais, né le 13 mars 1996, entré irrégulièrement en France le 19 décembre 2019 selon ses dires, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028935
15 mai 2002
15 mai 2002
entrée en France au mois de mai 2000 pour rejoindre son père résidant en France sous couvert d'une carte de résident ainsi que les enfants de celui-ci, après que sa grand-mère, qui l'avait élevée en Angola
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501263_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
lequel le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d'asile et a refusé son renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Angola
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/MM. Jean-Marie Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04241
20 octobre 2015
20 octobre 2015
chef de diffamation publique envers particulier, en raison de la publication dans le journal Le Monde du 23 avril 2003 d'un article intitulé "Un témoignage éclaire les dessous des ventes d'armes à l'Angola
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01830_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme B, née en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie en Angola.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
25 avril 2013
qualité de représentant des armateurs / propriétaires et exploitant du navire domicilié chez l'agent consignataire du navire [Localité 7] SECIL MARITIMA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] ANGOLA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110552_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'avis de l'OFII ; - le préfet a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le suivi de son état de santé ne pourrait être assuré en Angola
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Théodorus X..., Mme Angela Y... épouse X... C/ CABINET D'ARCHITECTURE Z...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56813
3 décembre 1999
3 décembre 1999
s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH (99) 721 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Du 6 juillet 1999 dans l’affaire Millan i Tornes contre l’Andorre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC004183606
25 janvier 2011
25 janvier 2011
182.43pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 41836/06 présentée par Angela
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-228669
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2023)296 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Angela
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93037
11 mars 2016
11 mars 2016
Mme Angéla Y...
Source officiellecr
613724e9cd580146774196a3
10 février 1987
10 février 1987
que la possession de faux papiers d'identité est poursuivie en Andorre et qu'elle est même aggravée lorsque les faux papiers sont assortis d'une photo d'identité de leur possesseur, la Cour a dénaturé
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002524694
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Par un jugement du 3 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mars 1995, le tribunal d'Ancona fit droit à la demande de la requérante. 11.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065802
29 juin 2020
29 juin 2020
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déduction de son résultat imposable des honoraires facturés par la société andorrane IEG au cours des exercices 2007 et 2008 en regardant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100134
1 mars 2023
1 mars 2023
avec l'ordre public français ; que le principe de la réparation intégrale du dommage est d'ordre public ; Qu'en l'espèce, pour retenir que les chefs de dommages extrapatrimoniaux tels le préjudice d'angoisse
Source officiellePCP JCP fond
65b40708753f879640d608e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En effet, si elle a expliqué que son identité « [V] [X] [E] » avait été validée par une décision de justice et résultait de son statut de réfugiée politique de son pays d'origine l'Angola, il résulte de
Source officiellePage 66 sur 245