] [Adresse 1] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 06 avril 2023, l’E.P.I.C [Localité 4] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [N] [V] un appartement à usage

[Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 06 novembre 2020, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [B] un appartement à usage

Mme [D] [L], demeurant [Adresse 6] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 février 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [D] [L] un appartement à usage

pas eu l'obligation de motiver une telle variation de taux, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

DROME AMENAGEMENT HABITAT a donné à bail à Mme [C] [U] et Mme [Z] [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Adresse 6] [Localité 1] par contrat du 27 novembre 2019, pour un loyer mensuel

Il ne résulte pas de l'instruction que cette canalisation d'eau serait hors d'usage et qu'elle ne concourrait pas à l'alimentation en eau potable des usagers du syndicat mixte. 13.

89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage

F] [O], demeurant [Adresse 7] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 décembre 2023, à effet du même jour, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [F] [O], un bien à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte "Châtenay-Développement", société anonyme dont

d'entreprise, et susceptible à ce titre de tenir en échec les dispositions expresses prévues à l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes, n'existe qu'à la triple

portant simultanément sur un logement affecté exclusivement à l'usage d'habitation et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Martigues (SEMIVIM

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 avril 2021, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [U] [E] et Madame [K] [B] [X] un appartement à usage

] [A], demeurant [Adresse 6] [Localité 3] Comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 05 juin 2019, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [A] un appartement à usage

et, spécialement en ce qui concerne les étages, à usage de bureaux commerciaux et d'habitation, ne pourraient être affectés à un usage professionnel puisque l'état descriptif de division l'identifiait

SONACOTRA devenue la SA d'économie mixte ADOMA a donné en résidence à Monsieur [F] [O] un logement à usage d'habitation n°0902 sis [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle révisable de 305,00 F.