n'a pas d'incidence sur la qualification de la voie de fait ; qu'en énonçant, après avoir constaté la matérialité de la voie de fait perpétrée par la commune, que cette voie de fait s'est "effacée" parce

montant de l'indemnité due à l'exproprié, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci soutenait qu'il convenait de tenir compte, comme l'avait fait le premier juge, de la superficie des parcelles

considéré le document d'arpentage n° 338 comme un aveu extra-judiciaire n'avait pas à rechercher si les consorts C... et leur auteur avaient sans équivoque reconnu pour vrais les droits de Mme Y... sur la parcelle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'un accord du 29 janvier 1970 démontrait que Mme B... ne se prétendait pas propriétaire de la parcelle

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les trois parcelles litigieuses

Y... n'établissait pas la preuve de l'acquisition de la parcelle litigieuse par usucapion trentenaire, et que celuici ne justifiait d'aucune servitude de vue sur la parcelle 822, ni par son titre, ni par

décembre 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Roques refusant de signer l'acte de vente résultant de la décision de préemption arrêtée la commune de Roques sur la parcelle

"P[Cadastre 4]-[Cadastre 10] de l'ancien cadastre et section n° [Cadastre 16] du nouveau cadastre" et englobant donc la parcelle [Cadastre 6] litigieuse et que "l'acte de 1941 ne porte pas sur la parcelle

Henri X... mentionnaient la cession, et les conditions de celle-ci, de la parcelle litigieuse, en sorte qu'aucune dissimulation ne peut leur être reprochée ; que le jugement sera par conséquent confirmé

Si ce jugement a effectivement entraîné rétroactivement le transfert de propriété de la parcelle litigieuse [Cadastre 10] du patrimoine de [Z] [L] vers le patrimoine de M.

Il précise que les travaux sur la portion située entre la RD 370 et la RD 84 (hors parcelles litigieuses) sont en cours de réalisation.

CHEMIN APPARTENAIT A LA COMMUNE ET RECONNAITRE SON DROIT D'Y ACCEDER DIRECTEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PARCELLE

de terre leur appartenant, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, alors, selon le moyen, 1°) que le maire n'ayant pas l'autorisation de pénétrer sur la parcelle litigieuse en compagnie

POUR S'ENTENDRE DIRE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS X...

arrêté du 24 mars 2003, le maire de la commune de Chamonix avait décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur le bien vendu par l'association Loisirs vacances tourisme en acquérant les parcelles

Y..., présentées pour la première fois en cause d'appel, tendant à ce qu'il soit jugé qu'il est titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles litigieuses, que M. et Mme X... sont exploitants sans titre

, - ordonner à la commune de [Localité 14] de libérer les accès à la parcelle litigieuse cadastrée n° [Cadastre 5] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant 30 jours passé un délai de 48heures