Le 26 avril 2026, les services de police ont procédé à son interpellation pour obtention frauduleuse de document administratif. Par l'arrêté du 27 avril 2023 dont M.

B, ressortissant algérien né en 1997, a été interpellé le 11 septembre 2023 sur la commune de Moutiers.

U... a été interpellé ; la fouille de sa sacoche et du scooter a permis la découverte de 151 grammes d'herbe de cannabis, 462 grammes de résine de cannabis, 9 grammes de cocaïne, 480 euros en petites coupures

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

Elle soutient que : - elle est de nationalité française ; - lors du retour de son voyage aux Comores le 1er janvier 2018, les services de la police aux frontières qui l'ont interpellée et interrogée

constitue, dès lors qu'il ne peut justifier de ressources suffisantes et d'aucune assurance maladie personnelle, une charge déraisonnable pour l'Etat français et d'autre part, que le comportement de l'intéressé

Le requérant n'établit ni même n'allègue disposer de quelconques liens particuliers en France et il y a lieu de tenir compte du comportement du requérant, interpellé pour usage de faux documents administratifs

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

Il a été interpelé le 12 avril 2024 pour conduite sans assurance, en état d’ivresse et sous l’emprise d’un produit stupéfiant, ainsi que pour détention frauduleuse et usage de faux document.

[M] [P] du chef de traite des êtres humains aggravée, pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a ordonné

via des applications cryptées, devront être interrogés sur le fond et confrontés, le cas échéant, l'information ne faisant que débuter. 9.

que « les codes utilisés par les employés ne sont pas confidentiels, de sorte qu'aucune conclusion définitive ne peut être tirée de l'utilisation du code de la mise en examen sur les opérations frauduleuses

Y..., commandant de police, chef de la section de la coopération internationale Interpol/Europol et du service de l'identité judiciaire, à la société DPM Motors, que le vol du véhicule italien, qui n'est

la solvabilité de Mark A..., alors qu'ils avaient consulté avant la constitution des dépôts de garantie et l'avaient incité à conclure ; qu'il a, par ailleurs, allégué l'existence d'une collusion frauduleuse

Aucune interposition d'un tiers ne pouvait aboutir à une opération frauduleuse sans que le boitier électronique n'émette un code. Seule la transmission à l'escroc par M.

A a été interpellé le 2 février 2024 sur le port de Calais alors qu'il se trouvait dissimulé avec trois autres compatriotes dans la remorque d'un camion.

[V] [N] a été interpellé à son domicile marseillais le 17 octobre 2012.

que sera donc rejeté le premier moyen de nullité soulevé par le mis en examen ; "alors que, le placement en garde à vue et la notification des droits attachés à cette mesure s'imposent dès que l'intéressé