[V] et [C] [U] et à Mmes [L] et [O] [U] (les consorts [U]), sur lequel l'EPF a exercé son droit de préemption. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel dans l'exercice

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de la liberté d'expression ; qu'un licenciement ne peut être causé par l'exercice

l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 150 000 XPF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce que la partie qui exerce

J... a demandé le transfert d'une somme de 27 000 euros du compte ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s'est vu opposer un refus au motif que l'exercice de la faculté de rachat impliquait

Si les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, il appartient au juge invité à se prononcer sur l'exercice

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice

qualité de fonctionnaire territorial ; que Louis X... connaissait ses fonctions et que c'est bien à l'occasion des fonctions de Jean-Paul Y..., qui venait prendre son travail, que des violences ont été exercées

en vertu de l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959, subrogée aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident, cette action subrogatoire devait s'exercer

l'attestation litigieuse relate essentiellement des faits qui se sont déroulés hors la présence de Michel X... et tendent à témoigner d'une certaine crainte et perturbation de Robin à l'occasion de l'exercice

2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action civile exercée

X..., entré au service de la SNCF en 1968, exerce depuis 1973 des fonctions représentatives au sein de l'entreprise puis à partir de septembre 1988, à temps plein, celles de secrétaire général de la CFDT

qu'elle ait reçu la notification de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer

Y..., ne contenait pas à, elle seule les informations suffisantes à caractériser l'existence du délit d'abus de confiance, permettant par la compagnie AGF Vie l'exercice de l'action publique de ce chef

sien propre, celui de la société CPBO, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part que le dirigeant de fait est celui qui exerce

le montant de la taxe professionnelle réclamée par le liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que par l'effet du dessaisissement, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés

fusion-scission au motif que cette lettre ne contenait aucune reconnaissance expresse de l'application dudit pacte qui ne saurait se déduire de la seule circonstance qui y est évoquée, "l'éventuel exercice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle