234-18 du code de la route, 132-8, 132-9, 132-10, 132-11 du code pénal, préliminaire, 61-1, 73, 429, 430, 431, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

Par ordonnance prononcée le 20 juillet 2022 à 10h55, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté l'exceptions de nullité soulevée ainsi que les moyens présentés par Mr X se disant [J] et

D... et U... ont déposé une requête en nullité respectivement le 21 et le 29 août 2018 ; Attendu que pour accueillir partiellement l'exception de nullité tirée de ce que le recours aux règles applicables

Meaux a, notamment, débouté la société CCO de sa demande de rejet du règlement transactionnel produit par l'administration des douanes, déclaré la société 2E2I irrecevable en ses demandes, rejeté les exceptions

Dos Santos n'a pas comparu devant le tribunal et a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 ; que dès lors, l'exception de nullité présentée pour la première fois devant

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par ordonnance prononcée le 21 avril 2026 à 15h18 et notifiée à Monsieur [L] [Z] à 17h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les

, que le tribunal a rejeté l'exception de nullité tirée de l'antériorité de la mise en recouvrement des impositions par rapport à la saisine de la Commission départementale " (cf. arrêt, p. 7, al. 1e,)

capitalisation desdits intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1304 du Code civil et les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, est perpétuelle l'exception de nullité d'une convention

des textes précités ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas

voie d'exception pendant le délai de prescription de l'action en nullité ; qu'en jugeant que l'exception de nullité du contrat de sous-traitance fondée sur le défaut de fourniture du cautionnement prévu

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

Jules Y... et au FGAO, déclaré la société Matmut irrecevable en son exception de nullité et dit qu'elle sera tenu d'indemniser M.

[Y] ni le droit ni la qualité pour en demander la nullité [du prêt], et qu'il outrepasse donc ses pouvoirs » ; que pour juger que les dispositions du jugement déféré ayant rejeté l'exception de nullité

; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de la procédure d'imposition et des poursuites pénales subséquentes à celle-ci, la cour d'appel a également violé l'article précité ; "alors qu'enfin

des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité objective des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux exceptions

de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 166, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel l'exception