Or, un salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.

au point 5 ci-dessus, la plus-value imposable, après abattement, résultant de la cession des titres de la SARL MRB intervenue en 2015 n'excédait pas ce montant, les requérants ne sont pas fondés à demander

La demande d’application des intérêts au taux de 1,5% par mois en application de cette clause est fondée en son principe mais pas dans les termes de la demande qui est formulée sur l’intégralité des sommes

répétées d'application de l'option temporaire projet prévue au contrat, option qui était essentielle pour eux et dont ils ont demandé l'application compte tenu de la diminution de leurs ressources lorsque

civile, débouté la SAS Exfret 44 de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Exfret 44 aux entiers dépens de l'instance, rappelé que l'exécution provisoire

d'application des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

l'examen du contrat et de l'activité professionnelle de AEROSUN, le tribunal dira que AEROSUN ne démontre pas que le contrat n'a pas de rapport direct avec son activité principale et dira que AEROSUN a demandé

Le 3 février 2011, le requérant demanda à la Cour d’empêcher son éloignement en application de l’article 39 du règlement de la Cour.

Dans l'Hexagone, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient le jour de la demande et au plus tard le 15 mai de l'année de la demande des vaches () ". 5.

La requérante demande l'application d'un coefficient de pondération de 0,2 par application de l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts.

qu'elle recommande à ses services de contrôle d'admettre un pourcentage de charge oscillant entre 80 et 85 % pour des entreprises en situation de taxation d'office et qu'elle est en conséquence fondée à demander

dispositions de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, qu'il convient donc de réformer sur ce dernier point la décision entreprise, sans, toutefois, qu'il soit possible de faire droit à la demande

[J] [Y], horticulteur, devant le tribunal de grande instance de Brest. Suivant jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal a : Débouté la société Dummen France de ses demandes.

cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. » L’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution dont il est demandé

demande doit être rejetée.

rétroactive à un salarié d'une disposition règlementaire défavorable alors même que la demande de rachat avait été déposée antérieurement à la date d'application du décret du 25 août 2008 ; Que seules

d'une clause de tacite reconduction serait nul ; - la requérante serait forclose à demander une indemnité de non restitution en application de ces conditions générales en l'absence de communication

L’Association [5] a demandé : Juger irrecevable l’assignation en cause pour défaut de qualité à agir de la demanderesse, À titre subsidiaire le rejet de ses demandes,Limiter toute condamnation à la restitution