TA63 · Chambre 2 — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2020, et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision préfectorale de rejet de sa demande d'aide aux bovins allaitants " ABA 2019 " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui verser une somme de 2145 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision est entachée d'erreur matérielle d'appréciation des faits ; 
 - en l'absence de tout indice de fraude, l'aide doit être accordée nonobstant tout vice de forme de la demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est sans objet et en tout cas non fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coquet, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonnefont, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, éleveur, à l'approche de sa retraite, a décidé de vendre ses brebis, tout en achetant quelques vaches pour terminer la période 2015-2020 en bénéficiant d'une ABA. Par contrat de service, il a fait appel à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme aux fins d'accompagner le dossier de la demande. Le 6 mai 2019, il a acheté 6 vaches et six veaux, livrés le 11 mai 2019. Par ailleurs, M. B a pris en pension 7 vaches et 7 veaux appartenant à une autre agricultrice qui a renoncé à bénéficier de l'ABA à raison de ces bovins, et le mouvement a été enregistré le 14 mai 2019. La pétition de M. B au titre de la politique agricole commune a été télédéclarée le 10 mai 2019. Le 10 janvier 2020, la demande a été rejetée au motif suivant : " effectif éligible inférieur à 10 vaches le jour du dépôt de la demande. ". L'agence de services et de paiement a en conséquence, selon ses écritures, " ajusté l'ABA au titre des campagnes 2019 de M. A B ". 
 Sur l'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 641-15 du code rural et de la pêche maritime :  " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : () 6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ; (). ". Aux termes de l'article D.615-42 : Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire des animaux sur l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur bovin. (). ". 
 3. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 615-42 du code précité : " Dépôt de la demande d'aide bovine. L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière hors zone de montagne, de l'aide laitière en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 15 mai de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite "de dépôt tardif ". Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis. ". 
 4. Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Conditions d'accès à l'aide aux bovins allaitants. 1. Dans l'Hexagone, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient le jour de la demande et au plus tard le 15 mai de l'année de la demande des vaches () ". 
 5. Dès lors que l'intéressé remplissait les conditions mises au bénéfice de l'ABA avant la date limite du 15 mai, les dispositions précitées dont il a été tiré motif ne peuvent être entendues comme obligeant à remettre en cause l'éligibilité de l'exploitant au bénéfice de cette aide demandée par voie électronique avant que le demandeur disposât effectivement du cheptel, sauf à imaginer paradoxalement et par erreur de droit que sa situation deviendrait moins favorable que celle d'un exploitant ayant fait enregistrer ses déclarations après le 15 mai. La décision doit être annulée. 
 Sur l'injonction : 
 6. Il se déduit nécessairement de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'autorité administrative, et en dernier lieu à l'agence de services et de paiement, de réajuster l'" ABA 2019 " due à M. B par tout moyen comptable, au besoin par une répétition. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. L'agence de services et de paiement ne l'emportant pas au procès, elle n'est pas fondée à demander l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Puy-de-Dôme portant rejet de la demande d'aide aux bovins allaitants " ABA 2019 " présentée par M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité administrative d'allouer cette aide à M. A B. 
 Article 3 : Les conclusions de l'agence de services et de paiement tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. L'Etat paiera à M. A B la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Puy-de-Dôme et à l'agence de services et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gazagnes, président, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 Mme Trimouille, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. COQUET 
    
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.