Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000

Par actes de commissaire de justice en date des 26, 27, 28, 29 et 30 septembre 2022 , la société LE CALME DE L’ETANG a assigné la société BESSENAY REAL, Monsieur [FL], Madame [TQ] [UU], Monsieur [EE],

de l'huissier mandaté par les bailleurs ne seraient pas contredites par le constat produit par les consorts C... qui ne faisait que rapporter des "explications" de M.

de vente ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que le preneur ait eu connaissance de la date de la vente avant le 2 mai 1996, date de sa première assignation, la cour d'appel a privé de

de véhicules automobiles ; qu'ils étaient précédemment loués à une société Paris Est Motors depuis le 1er septembre 2001 pour la même activité commerciale ; qu'avant cette date, les lieux ont été exploités

des cabanes pour la mise en place d'une exploitation avicole sur les parcelles [...] et [...] . 2.

l'importance de l'exploitation.

de publication de l'enregistrement de cette marque, sans prendre en considération l'ensemble des faits d'exploitation invoqués qui étaient compris dans la période allant du 11 juin 2009 au 11 juin 2014

naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 3] 1954

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

par la requérante, laquelle ne pouvait, dans ces conditions, régler les cotisations visées par la contrainte qui lui était signifiée le 16 juin de la même année, à une date où l'établissement n'était

par la S.C.E.A. à la date du décès de O...

, ne pourront concerner que la période comprise entre le 7 octobre 2013 (date de fin du contrat de location-gérance) et le 9 juillet 2014 (date initiale de résiliation judiciaire sollicitée par la demanderesse

hémiparésie gauche due à un accident vasculaire avec des séquelles au niveau de son bras gauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient qu'à la date

Guillaume C..." ses droits résultant de la location-gérance du 24 mars 1969, et, d'autre part, que cette dernière convention, une fois expirée, a été suivie d'un nouveau contrat de location-gérance, en date

Jonathan, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et

Jonathan, contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et

L'avenant n°17 au contrat perte d'exploitation, daté du 27 février 2013, dont se prévaut la MACSF, ne comporte aucune référence aux conditions générales permettant de retenir l'acceptation par l'assurée