circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

et donc inefficaces, ne constituent pas des éléments de preuve d'un contrat de travail ayant lié Nella X... épouse Y... et la Polynésie française.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient

participation aux faits qui lui sont reprochés ; que, compte tenu du regard porté sur lesdits faits par Benoît X..., il importe que, pour parvenir à la recherche de la vérité, celui-ci ne puisse se concerter

d'assurance ; qu'il n'est pas contesté que la construction de la maison, notamment pour la partie bois, a été effectuée postérieurement à la prise d'effet du contrat souscrit auprès de la compagnie Areas

Ce contrat de travail a été transféré à la société Ranpak BV. 2.

Mme P... conteste la recevabilité du moyen. Elle fait en particulier valoir que M.

X..., la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 1995 a définitivement tranché toute contestation au sujet de cette convention puisqu'elle a condamné M.

fond doivent statuer au regard d'une loi déterminée dont ils ont eux-mêmes précisé l'identité, la nature et la teneur ; qu'en l'espèce, elle invoquait l'application de la loi belge sans que cela soit contesté

valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable

octobre 2000) de l'avoir condamné à verser à France Telecom la somme de 3 491,93 francs, alors, selon le moyen, qu'en déduisant d'éléments résultant d'un simple échange téléphonique, un avenant au contrat

attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le simple fait pour un salarié de contester

X... et Y... font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les contestations relatives aux contrats n° 2433, 3389 et B 3496 conclus entre les parties ; Attendu qu'ayant

suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir dit que les contrats de travail avaient été transférés à la SPGO, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut trancher

Z... comme représentant des créanciers, la société Agrifigest-Alma a produit à leur passif pour une certaine somme qui incluait les pénalités contractuelles ; que les intéressés ont contesté cette production

et ses suites, y compris une éventuelle transaction », quand cette clause ne régissait que le contrat de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à

Ainsi, lorsque les conditions du prêt garanti sont modifiées postérieurement à l'engagement de la caution, celle-ci doit accepter ces modifications ; et la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat