CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.

CETAT28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE]..* SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

L.26 DU CODE..* ABSENCE DE DROIT A REVISION.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

.* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Article 21 du Code rural.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

.* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952.

. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées