Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640436
- Date
- 18 novembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 18 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640436
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel