Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643335
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE]..* SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - TRANSFORMATION - NOTION.* SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - SUPPRESSION - SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE [ART. 584 DU CAC] NOTION.* NOTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel