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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les conditions d'application des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, sont en l'espèce réunies. 2-2 sur le moyen relatif
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
21 mars 2011
1154 du code civil, à compter du 19 novembre 2007 - de condamner la société [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officielleJCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’analyse du bon de commande révèle que celui-ci ne remplit pas les conditions de l’article L121-17 du code de la consommation au vu des nombreuses omissions qui portent sur des éléments substantiels de
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c25
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1231-1 et suivants du même code, A l'égard des sociétés Samsic flex-services et CIEC : Vu l'article L124-3 du code des assurances à l'égard des assureurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article 2-N. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article 2-N. (…) ».
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300967
3 décembre 2020
3 décembre 2020
2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par voie de conséquence, une responsabilité de plein droit pèse d'une part, sur la Sci des Fleurs qui doit être considérée comme un constructeur selon l'article 1792-1 du code civil et d'autre part, sur
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
de l'article 1243-2 du code civil.
Source officiellePage 65 sur 73