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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
628490c8498a54057d10309b
17 mai 2022
17 mai 2022
puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.
Source officielleContestations Honoraires
626a2f7d71469e057d789b4d
27 avril 2022
27 avril 2022
ANTIGONE [Adresse 2] [Localité 3] **** Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, La société Antigone, avocate au barreau de Nantes, a émis une facture d'honoraires de 960
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0cfb89538338ecdcd45
29 avril 2024
29 avril 2024
MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 960 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6692188af3a19d0db6b71195
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 964 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992f
13 décembre 2005
13 décembre 2005
opérationnelles du groupe Soficar, dont certaines avaient pour activité la location de véhicules automobiles ou de biens immobiliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 1 A
6285e0e66a1876057df5d2b0
13 mai 2022
13 mai 2022
/BORGHI, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 256/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielleciv1
61372670cd5801467742590f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, dans le numéro 964 de l'hebdomadaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300563_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 : " Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300359
17 mars 2016
17 mars 2016
seconde vallée réalisée au nord de l'étang et ne le traversant pas, ce qui emportait emprise irrégulière sur leur propriété, la cour d'appel a dénaturé ces attestations claires et précises, violant l'article
Source officielle1ère Présidence taxes
6887317a1692fcf85d581f98
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[R] [M] à régler la somme de 960 euros à Me [O] [T], outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNONS M.
Source officielle1re chambre sociale
6a0e9d41cdc6046d47660744
20 mai 2026
20 mai 2026
€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 850€ sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b15
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[X], notifiées le 29 avril 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Vu les articles 910, 910
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fa
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Par acte en date du 27 novembre 2012 publié à la conservation des hypothèques de Cayenne, le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Guyane a, sur le fondement l'article 1167 du code civil,
Source officielleChambre 1-11 OP
659e431055379800088470af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1) Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 2) Aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
3 février 2021
R... conclut au principal à l'infirmation du jugement mais subsidiairement admet que des réparations sont justifiées à hauteur de 5 960 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0ec
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est rappelé, qu'en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas de l'acquittement du droit
Source officiellePage 65 sur 1183