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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1c2481d356bd1700b2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 13651

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CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a8c

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969ee43cdc6046d477e6245

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13be12c85000874ae13

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be638f13ef607c90ab6581

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3278

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

633e6fd4f8faf13e2e973c8f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

68eddab8c8f5ccbb77339a39

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6979a718cdc6046d47f0d3b5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888d4cdc6046d47ba7179

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696b6140cdc6046d47a1712d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71e5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b91d8d0ccf000877e425

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f31ef747bd0e19a239d435

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb51cdc6046d472a3322

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64d5cfb29c17ddd969ec6254

Appel

10 août 2023

10 août 2023

renouvellement étant intervenu le 7 août 2023 à 23h18, Vu le certficat médical établi par le docteur [J] le 10 août 2023, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles

Source officielle