X... qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 alinéa 4 du code de procédure pénale

défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1 500

000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation en justice et à

Victor, contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [L] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

[B] un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre 1991 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111

dont 250 euros avec sursis, la seconde, à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

de l'article L.311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires

Françoise Z... pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ares le tout sur la mise à prix de 3 500 000 francs ; que l'adjudication aux époux Z... des deux lots s'est réalisée devant M.

ne concerne que les rapports du prêteur et de l'emprunteur et dont l'inobservation ne remet pas en cause la validité de l'offre, mais seulement de justifier de l'obtention d'un crédit immobilier de 91 500

euros fixé au contrat de construction initial, sans tenir compte de l'avenant du 6 décembre 2012 ayant augmenté le prix à 180 000 euros (171 500 + 8 500 euros), la cour d'appel a violé les articles L.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[PB] [EJ] : 6 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [O] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros

de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

euros et 2 500 euros les 22 juin et 14 novembre 2006, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les pertes d'exploitation, s'élevant à 7 200 euros sur l'exercice 2004/2005 et à 87 500

moyen pris d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 223-18 du code de commerce, 1375 et 1998 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce ne serait pas