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34 857 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100693

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle

Page 65 sur 1743

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CC

cr

613724e2cd58014677419294

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f96decdc6046d478117a0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

84 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6690c72f0d808eb34e455418

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile » L'affaire a été examinée le 5 juin 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c53d3abfadff7c79a9

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

DOUANIERES en la personne de la Receveuse Régionale ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Edouard LOOS, magistrat du Pôle 5 - Chambre 10, Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69cf7f44cdc6046d47f6544b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de prononcer la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006045 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68e899ec60ca52a2831c01ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05937 joint au N° RG 25/05854.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f007940fdbe4ba077809

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04573

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c18796eb4b748562879

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Madame [C] [D] [M] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

8ème chambre

695f7f4acdc6046d479b6135

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

audit siège Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

652f7920b053208318995b60

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 34960 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Déborah BOHEE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e913ef607c90ab672c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- N° du dossier 22-0091 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, conseillère en charge de la mise en état Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu les articles

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL - 14H30

69afee33cdc6046d4722b608

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 21/01/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025000160

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CA

Chambre 1-6

669b52f3a3418ee2ae72d08a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01154 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPZX joint au N° RG 24/01004 L'affaire sera

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112d3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230638 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, François VARICHON, Conseiller de la mise en état, Assisté de Liselotte FENOUIL, Greffière, Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6620b8cdbd6a8f00086abaa9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230355 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Déborah BOHEE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles

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CA

Chambre 3-4

66fe354091b69e88a370fb4f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu les appels interjetés les 17 mars 2021 et 22 mars 2021 à l'encontre d'un même jugement du 22 février 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu les articles 367, 368 et 783 du code

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CA

Chambre 3-4

66fe354691b69e88a370fb95

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Vu les appels des 19 juillet 2024 (RG 24/09382) et 26 septembre 2024 (RG 24/11771) d'un même jugement du tribunal de commerce de Nice en

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CA

Chambre 4-7

663f0a5077bd5800084649b3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

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