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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120364
7 mai 2013
7 mai 2013
in the village of Chakvi for offences prosecuted under Articles 323(3) and 236 of the Criminal Code (terrorist act and illegal use of explosives).
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
12 octobre 2018
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631addbbf575634f1371ec07
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[I] [T] en référé pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.
Source officielleSociale E salle 4
5fddb4693fbd305b8ebe3fe2
13 juillet 2018
13 juillet 2018
Une expertise médicale, confiée au Docteur E..., a été diligentée conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8482a6687f7c904cba99
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement du 24 septembre 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz , a : - infirmé la décision du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des mines en date du 28 mars
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4414d
13 mars 1979
13 mars 1979
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui statue sur l'indemnité due à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la suite de l'expropriation de terrains
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e772
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Loxam produit un contrat de réservation du 26 octobre 2022 portant sur la location d'une mini pelle à compter du 28 octobre 2022.
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f3d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Toulouse, Midi, Pyrénées, dont le siège est sis ...
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca597e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND
679875d85d0c5ebad4c058b6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil en se comportant comme seul auteur du logiciel O-Push et en exerçant les droits attachés par
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'URSSAF Midi-Pyrénées soutient qu'il résulte de ces articles que si les EPIC des collectivités territoriales font le choix d'adhérer au régime d'assurance, comme le leur permet l'article L 5424-2 du code
Source officielle2ème chambre
66a48d83d2924ce9e15569c2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La société Azoth Films a relevé appel de ce jugement par déclaration du 28 mars 2024 et déclaration rectificative du 2 avril 2024.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
9 mai 2018
F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006658_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une lettre datée du 28 décembre 2020, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2006658, qu'en vertu des
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458f
2 mai 2019
2 mai 2019
L 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielle2ème chambre
651e53c6a81daa831884f6e7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[J], condamnant Mme [V] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Mme [C] [V] a interjeté appel
Source officielle2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202731_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par arrêté du 24 mars 2016, le préfet du Bas-Rhin a, en application des dispositions de l'article L. 162-1 du code minier, autorisé la société Fonroche Géothermie à effectuer, sur le ban de la commune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200175
16 février 2023
16 février 2023
et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200176
16 février 2023
16 février 2023
et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 5.
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