Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 19 janvier 2023

Arrêt n° 23/00003



19 Janvier 2023

---------------

N° RG 21/02607 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTOZ

------------------

Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social



24 Septembre 2021

19/01366

------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale





ARRÊT DU



dix neuf Janvier deux mille vingt trois





APPELANTE :



CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M. [U], muni d'un pouvoir général



INTIMÉ :



L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-

Établissement public à caractère administratif 

[Adresse 1]

ayant siège social 

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE

substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre 

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier



ARRÊT : Contradictoire









Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE



M. [I] [J], né le 31 décembre 1947, a travaillé pour le compte des [5], devenues par la suite l'établissement public [4], en tant qu'ouvrier de fond entre mars 1975 et février 1991, puis ouvrier de jour à compter du 4 février 1991 au 17 janvier 2002.



Par déclaration datée du 1er novembre 2017, M. [I] [J] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance maladie des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi le 7 octobre 2017 mentionnant l'existence d'épaississements pleuraux.



La caisse a procédé à l'instruction du dossier qui a nécessité un délai complémentaire. Le 6 juin 2018, elle a informé les parties de la clôture de l'instruction et les a invitées à consulter le dossier avant la décision à intervenir sur le caractère professionnel de la maladie.



Le 18 juin 2018, la caisse a notifié à l'ANGDM la prise en charge de la maladie de M. [I] [J], épaississement de la plèvre viscérale inscrite au tableau ° 30,   au titre de la législation relative aux risques professionnels.



Par courrier du 8 août 2018, l'ANGDM pour le compte de l'Etat, a saisi la commission de recours amiable près l'Assurance maladie des mines d'une contestation de cette décision de prise en charge.



Le conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des voix, a rejeté sa réclamation et confirmé l'opposabilité de la maladie à 'employeur, par décision du 28 mars 2019.



Par requête reçue le 27 août 2019, l'Etat, représenté par l'ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, d'un recours contentieux.



La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM a été mise en cause.



Par jugement du 24 septembre 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz , a :



- infirmé la décision du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des mines en date du 28 mars 2019 ; 

- déclaré inopposable à l'Etat, représenté par l'ANGDM, la décision de prise en charge rendue le 18 juin 2018 par l'assurance maladie des mines au profit de M. [I] [J] ; 

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019.



Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 22 octobre 2021, la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre datée du 24 septembre 2021 envoyée en recommandé dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier.



Par conclusions datées du 13 octobre 2022 , reçues au greffe le 20 octobre 2022 et soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé son appel formé le 25 octobre 2021 ;

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le tribunal ;

Et statuant à nouveau : 

- déclarer l'Etat représenté par l'ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l'en débouter;

- en conséquence, confirmer la décision du conseil d'administration de la caisse du 28 mars 2019; 

- le condamner aux entiers frais et dépens.





Par conclusions d'intimé datées du 7 novembre 2022 , soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, l'Etat, représenté par l'ANGDM, demande à la cour de :



A titre principal, 

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 24 septembre 2021 ;

- déclarer inopposable à l'ANGDM, la décision de prise en charge du 18 juin 2018, notamment parce que l'exposition et donc le caractère professionnel de la maladie ne sont pas établis ;

A titre subsidiaire : 

- enjoindre à l'Assurance maladie des mines de saisir un CRRMP pour donner son avis sur la question de savoir s'il existe un lien direct entre la pathologie de M. [J] et son activité professionnelle au sein des HBL et CdF ;

- dire n'y avoir lieu à dépens.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.



SUR CE,



Sur l'exposition professionnelle au risque: 



La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, fait grief au jugement d'avoir déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de M. [J] alors que la maladie a été caractérisée par le médecin conseil, dont l'avis s'impose à la caisse, et qu'il est établi que M. [J] a travaillé pendant 15 ans au fond, période durant laquelle son environnement de travail l'a exposé quotidiennement au risque amiante.

 

Elle ajoute que le tableau 30 des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d'entrainer les affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et que le relevé de carrière et le questionnaire complété par M. [J] indiquent qu'il a été en contact avec des poussières d'amiante dans plusieurs de ses postes. Elle cite également l'avis de la DREAL et la jurisprudence de la cour d'appel de Metz pour en déduire que l'exposition de M. [J] à l'amiante est avérée. Elle précise enfin qu'elle a recueilli au cours de la phase d'instruction du dossier un faisceau d'indices concordants qui permettent de prouver l'exposition au risque de M. [J], quand, à l'inverse, l'employeur n'apporte pas la preuve que le travail effectué par la victime a été totalement étranger à la maladie.





L'ANGDM fait valoir que les conditions de fond du tableau n°30B ne sont pas remplies, en l'absence de preuve de l'exposition au risque et, partant, elle soutient que la décision de prise en charge de la maladie lui est inopposable.

Elle relève que l'existence d'une maladie professionnelle inscrite à un tableau ne vaut pas en soi preuve de l'exposition au risque, que M. [J] ne cite pas l'amiante dans son questionnaire assuré et ne fait pas état des activités exercées durant sa carrière. Elle ajoute que le dossier d'instruction de la caisse ne contient aucun témoignage de nature à démontrer que M. [J] aurait été exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante. 

L'ANGDM reproche enfin à la caisse de n'avoir pas sollicité l'avis d'un CRRMP et d'être défaillante dans l'instruction des demandes d'anciens mineurs, au mépris des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.



****************************************



Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.



Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas , la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.



Le tableau n°30B désigne l'épaississement de la plèvre viscérale confirmé par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection de sorte que ce tableau n'impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu'il ait effectué des travaux l'ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d'amiante .



En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint M. [J], répond aux conditions médicales du tableau n°30B. Seule est contestée l'exposition professionnelle de l'assuré au risque d'inhalation de poussière d'amiante.



Il convient de rappeler que l'épaississement de la plèvre viscérale est une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante.



Il est constant que M. [I] [J] a travaillé dans les chantiers du fond des [5], devenues [4] : 

du 26 mars 1975 au 24 septembre 1976 comme apprenti mineur puis aide-abatteur boiseur, 

du 2 février 1977 au 30 juin 1978 comme boiseur et abatteur-boiseur,

du 9 octobre 1978 au 12 janvier 1980 comme abatteur et conducteur de machine d'abattage,

et du 25 février 1980 au 3 février 1991 comme abatteur et conducteur de machine d'abattage, rabasseneur et raucheur.



M. [I] [J], dans le questionnaire qu'il a rempli au cours de l'instruction de sa maladie professionnelle (pièce n°4 de la caisse), cite les outils et machines qu'il utilisait habituellement : marteau piqueur, foreuse, monorail, blindé, machine d'abattage. Il précise qu'il a effectué tous les travaux réalisés au fond, dans une atmosphère confinée, et expose avoir contracté la maladie déclarée lors de travaux avec le monorail, les treuils et toutes les machines à air comprimé. Il souligne qu'il a été exposé pendant toute sa carrière au fond aux poussières de rocher, charbon et amiante sans moyen de protection efficace.



L'ANGDM mentionne dans son questionnaire employeur (pièce 5 de la caisse) les activités variées de M. [J] tout au long de sa carrière dans les chantiers du fond, et notamment sa participation aux travaux d'abattage du charbon, de mise en place des étais de soutènement, de préparation au remblayage hydraulique, de transport du bois et du matériel, d'élargissement de la section de galeries devenues trop étroite. Elle cite les outils et machines qu'il utilisait habituellement tels que marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, pelle, perforatrice,matériel de levage et manutention,outillage de levage individuel et portatif, petit outillage de couture. 

Ainsi, bien que l'ANGDM conteste l'exposition à l'amiante de M. [J] dans les chantiers du fond, la description qu'elle fait des postes occupés par l'intéressé relate parfaitement la diversité des activités et des matériels utilisés habituellement par celui-ci. 



De même, l'ANGDM ne conteste pas un travail effectué par M. [J] dans une atmosphère confinée, un milieu empoussiéré, empreint de chaleur humide. 



Le questionnaire employeur fait également mention de ce que M. [J] était l'objet d'un suivi médical spécial notamment pour « poussières respirables ».



De plus, aux périodes où M. [J] a travaillé pour le compte des HBL, l'ANGDM admet habituellement que de l'amiante était présente au fond à minima dans certains joints , le système de freinage de certains éléments d'équipement et les installations électriques. Elle reconnaît aussi habituellement l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d'autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.



M. [J] a exercé au fond pendant environ 15 ans, et ce,avant l'interdiction de l'utilisation de l'amiante.



Par ailleurs, l'avis des services de la DREAL émis le 10 avril 2018 (pièce n°7 de la caisse) mentionne que « d'après les états de service décrits dans le dossier, M. [J] [I] a été occupé pendant environ 15 ans dans les travaux du fond, période au cours de laquelle l'intéressé a pu être exposé à l'inhalation de fibres d'amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, installations électriques...».



Compte tenu de ce faisceau d'éléments, il y a lieu d'admettre que la nature des postes et les travaux exécutés par M. [J] le faisaient intervenir sur des matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans les chantiers du fond dans un contexte de confinement propre au travail accompli au fond de la mine.



A supposer que M. [J] n'ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l'amiante, il est établi qu'il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu'étaient utilisées des installations et machines contenant de l'amiante qui, en fonctionnant, libéraient des fibres d'amiante.



Les conditions de fond du tableau 30B étant remplies, il n'y avait pas lieu pour la caisse de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.



De plus, c'est en vain que l'ANGDM prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. 



En effet, préalablement à sa prise de décision, la caisse a diligenté une enquête, interrogeant les intéressés et recueillant l'avis de la DREAL, conformément aux dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale. 



Par conséquent, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer et, à défaut pour l'ANGDM d'apporter la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance de la maladie, il convient d'infirmer le jugement dont appel et de déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge du 18 juin 2018.



Sur les dépens 



Partie succombante, l'Etat représenté par l'ANGDM est condamné aux dépens de première instance et aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



INFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 24 septembre 2021.



Statuant à nouveau , 



DEBOUTE l'Etat représenté par l'ANGDM de son recours.



DECLARE opposable à l'État, représenté par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la décision du 18 juin 2018 de l'Assurance Maladie des Mines de prise en charge de la maladie, épaississement de la plèvre viscérale du tableau 30B de M. [I] [J], au titre de la législation sur les risques professionnels.



CONDAMNE l'Etat représenté par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs aux dépens de première instance et aux dépens d'appel.



Le Greffier Le Président