Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, la société MBK Bayard soutient que le tribunal administratif de Paris a méconnu les articles L. 274, L. 257-0 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-6 du livre

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu'elles permettent

a dissenting opinion, Judge S.S of the Supreme Court expressed the view that the applicants’ acts should have been examined as minor offences which had led to the disruption of public order, under Article

They could have complained under Articles 274 (6) and 313 of the Code of Criminal Procedure (CCP). 24.

Article 254 “The jury is made up of citizens appointed in accordance with the provisions of the following Articles.” Article 317 “The defendant must be represented by counsel at the trial.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

party requesting the injunction to submit details of the circumstances from which the existence of the alleged risk could reasonably be assumed (section 389 of the Enforcement Act, in connection with Article

1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; qu'aux termes de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales : En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement

En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir pour contester l'avis à tiers détenteur du 5 février 2021 ; - l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions de l'article L

du service est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'à compter d'une mise en demeure reçue en 2012, aucun acte de poursuite n'a eu lieu jusqu'en 2017

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de

L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de

L. 274 du livre des procédures fiscales, pourvu que la demande prévue par l'article R. 281-2 du même livre ait été présentée au trésorier-payeur général dans le délai de deux mois après le premier acte

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances

elles-mêmes, les avis à tiers détenteur ne précisent pas la nature, l’origine de la créance et le montant des sommes réclamées ; l’action en recouvrement était prescrite en application des dispositions de l’article