Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

ET COMPAGNIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LA DISSOLUTION AVAIT ETE DECIDEE PAR LES ASSOCIES, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

conformité avec les articles 274 et 276 du Code civil", dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, a implicitement mais nécessairement estimé que cette loi était applicable au litige

constitué le domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation d'une rente et d'un capital sous la forme d'un abandon en usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé les articles

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

résulte de l'attribution forcée prévue au 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet intéressé détermine, comme ci-dessus, la fraction du périmètre correspondant à son département ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

faisant seulement état d'un rapport d'expertise, déclarer la créance de l'AFD, dont le fondement était définitivement reconnu, "non fondée en son principe en ce qui concerne son montant", sans violer l'article

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement de la procédure au fond n'est pas une condition d'application de l'article

attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors selon le moyen, qu'en se déterminant au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles

due à Mme [L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de constitution de garanties formée par Mme [L], Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 274 et 277 du code civil, de subordonner le prononcé

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M.