régime matrimonial, - désigné Me [K], notaire associé à [Localité 18] ([Adresse 2]), pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l'article

la pension alimentaire mensuelle due par Monsieur [P] à Madame [S] en exécution du devoir de secours, avec indexation, - désigné Maître [M], notaire à [Localité 4] (Le Loiret), en application de l'article

. de sa demande d'attribution provisionnelle d'une partie des stocks d'eau de vie et de pineau ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE Mme Y... sollicite un partage ben nature en application de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points d’accord et de désaccord entres les époux, et le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

may not normally exceed six months, but if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant les poursuites et l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article

Pursuant to Article   255   §   2 of the Russian Code of Criminal Procedure, the pre-trial detention in respect of [the applicant] and F. shall be calculated as of the date when the trial

2010)3 encouraging states to introduce remedies making it possible both to expedite proceedings and to grant compensation to interested parties for damage suffered;   Noting with interest that Articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte,

    The relevant part of Article 1:255 of the CC provided as follows: “1.

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : L'article 257-2 du code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une

contre-proposition liquidative, alors même que ces deux notaires avaient reçu conjointement mission du juge conciliateur, sur la demande des époux, de préparer un projet d'état liquidatif sur le fondement de l'article

sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; - le projet établi par le notaire désigné par le juge de la mise en état dans l’ordonnance fixant les mesures provisoires, sur le fondement du 10° de l'article

S’agissant de l’autorité parentale Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) du Conseil n°2019/111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière