Tribunal Judiciaire · Cabinet 5 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCE LE 01 Juillet 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 23/02186 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHSE


N° MINUTE : 24/00112







AFFAIRE

[R] [X] Madame [R] [X] épouse [C]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001038 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[M] [C]



DEMANDEUR


Madame [R] [X] Madame [R] [X] épouse [C]
5 allée du Bois de Verrières
Hébergement n°10
92160 ANTONY

représentée par Me Anne-marie DOROSZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 112



DEFENDEUR


Monsieur [M] [C]
domicilié : chez Madame [O] [C]
2 place Maurice Ravel
45300 PITHIVIERS

représenté par Me Audrey GADOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Marie COUSSON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [X], de nationalité sénégalaise, et Monsieur [M] [C], de nationalité française, se sont mariés le 25 décembre 2007, à Guinaw-Rails Nord (Sénégal), les époux ayant déclaré opter pour l’un des régimes légaux prévus par la loi sénégalaise.

De cette union sont issus les enfants :
- [K] né le 22 avril 2009 à Tambacounda ;
- [I] [T] née le 30 janvier 2013 à Amilly ;
- [G] né le 1er août 2014 à Amilly ;
- [E] née le 6 décembre 2016 à Orléans.

Par acte d'huissier en date du 2 mars 2023, Madame [R] [X] a assigné Monsieur [M] [C] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 octobre 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour raisons médicales.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 juin 2024, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience.

Aux termes de conclusions concordantes signifiées par RPVA le 4 juin 2024, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Madame [R] [X] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :
- dire que le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et ses conséquences des époux [C],
- dire que les donations de biens présents ainsi que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage sont irrévocables,
- dire que le jugement de divorce à intervenir mettra fin de plein droit aux avantages matrimoniaux prenant effet au décès de l’un des époux ou lors de la dissolution du régime matrimonial ainsi qu’aux dispositions à cause de mort,
- dire que Madame [R] [X] reprendra à l’issue du divorce l’usage de son nom de naissance,
- dire que les époux, mariés sans contrat de mariage, seront renvoyés en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de liquidation-partage de leur régime matrimonial,
- dire que Madame [R] [X] et Monsieur [M] [C] exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur quatre enfants mineurs,
- dire que la résidence habituelle des quatre enfants sera fixée chez leur mère,
- dire que Monsieur [M] [C] exercera sur ses enfants un droit de visite et d'hébergement et d’hébergement :
* en période scolaire : une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes ou 18h au dimanche 16h, les jours fériés précédant ou suivant bénéficiant au père,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de venir chercher et de reconduire les enfants au domicile de la mère,
* les enfants passeront la fête des pères avec le père et la fête des mères avec la mère,
- fixer un délai de prévenance de 48h pour que le père indique à la mère s’il entend exercer son droit de visite et d'hébergement, faute de quoi il sera censé y avoir renoncé pour la période considérée,
- condamner Monsieur [M] [C] à verser la somme de 50,00 euros par mois et par enfant, soit 200,00 euros par mois à Madame [R] [X] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- dire n’y avoir lieu à l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de conclusions concordantes signifiées par RPVA le 31 mai 2024, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Monsieur [M] [C] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :
- dire que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce des époux [C],
- prendre acte de la proposition faite par Madame [R] [X] quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- renvoyer les époux à la liquidation amiable le cas échéant,
- attribuer préférentiellement le véhicule Peugeot immatriculé CJ-689-LF à Monsieur [M] [C], à charge pour lui de régler les frais afférents,
- dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint,
- constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au dès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
- fixer la date des effets du divorce à la date du 1er février 2017,
- rappeler que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs,
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
- fixer un droit de visite et d'hébergement au profit du père, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes ou 18h au dimanche 16h,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
à charge pour le père de venir chercher et de reconduire les enfants au domicile de la mère,
* les enfants passeront la fête des pères avec le père et la fête des mères avec la mère,
* si un jour férié suit ou précède le droit d’accueil du père, il en bénéficiera,
- fixer un délai de prévenance de 48h pour que le père indique à la mère s’il entend exercer son droit de visite et d'hébergement,
- condamner Monsieur [M] [C] à verser la somme de 50,00 euros par mois et par enfant, soit 200,00 euros par mois à Madame [R] [X] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- dire n’y avoir lieu à l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,
- dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile compte tenu de la nature familiale du litige,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Ensuite de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement et concernés par la présente procédure, conformément à l'article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition des enfants n’est parvenue à la juridiction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024, fixant la date des plaidoiries au même jour.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et la loi applicable au divorce

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

En l’espèce, Madame [R] [X] est de nationalité sénégalaise et le mariage a été célébré au Sénégal. Le premier enfant du couple, [K], est né au Sénégal. Les époux vivaient tous les deux en France au moment de la délivrance de l’assignation en divorce.

Compte tenu de ces éléments d’extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sur l’action en divorce

En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » applicable à compter du 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
— la résidence habituelle des époux,
— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
— la résidence habituelle du défendeur,
— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les deux époux ont leur résidence habituelle en France.

En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par Madame [R] [X], avec application de la loi française.

Sur les demandes relatives à l’autorité parentale

D’après l’article 7 du Règlement n° 2019/1111 du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter », le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, est celui de la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, les enfants résidaient habituellement sur le territoire français, au jour où la juridiction française a été saisie de la demande en divorce.

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

En l’occurrence, puisque les enfants résidaient habituellement sur le territoire français au moment de l’introduction de la requête et que le juge français est compétent, la loi française est également applicable au litige.

Par conséquent il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes sur l’autorité parentale avec application de la loi française.



Sur les obligations alimentaires

En application de l’article 3 du Règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008, les juridictions compétentes en matière d’obligations alimentaires entre époux sont notamment celles de l’État sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur ou sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du créancier.

L’article 15 de ce règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires. En vertu de l’article 3 de ce Protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

En l’occurrence, Madame [R] [X], créancière d’aliments, résidait en France au moment de l’introduction de la requête.
Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur la demande en matière de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française.

Sur le régime matrimonial

L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec cette demande.

Ainsi, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial.

Au regard de la date de mariage des époux, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer, et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

En l’espèce, les époux ont déclaré choisir l’un des régimes matrimoniaux sénégalais.

Par conséquent, la loi sénégalaise est applicable au régime matrimonial des époux.

En conséquence, le juge français est compétent et la loi française est applicable au présent litige, sauf s'agissant du régime matrimonial.

Sur le prononcé du divorce

En application des dispositions de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux assignations en divorce délivrée à partir du 1er janvier 2021, dispose que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l'espèce, les époux s'accordent à dire qu'ils sont séparés depuis le 1 février 2017, sans qu’il ne soit fait état d’une réconciliation postérieure.

Les époux résidaient ainsi séparément depuis plus d’un an lors de la délivrance de l’assignation en divorce par l’épouse sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Madame [R] [X] et de prononcer le divorce.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

Sur la date des effets du jugement de divorce

Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable aux assignations en divorce délivrées à partir du 1er janvier 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend en principe effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de la demande en divorce.

Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les parties s’accordent à fixer la date de la cessation de leur collaboration au 1 février 2017, sans qu’il ne soit fait état d’une reprise de la vie commune ou d’une collaboration postérieure.

Il sera fait droit à leur demande et dit que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter de cette date.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, Madame [R] [X] devra cesser d’utiliser le nom de l’époux après le prononcé du divorce.

Sur le sort des donations et des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenu.

En l’espèce, faute de constater une volonté de maintien des avantages matrimoniaux consentis entre époux, le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil. Conformément à ce texte, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié, à peine d’irrecevabilité et par tous moyens, des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord subsistant entre les époux sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
- le projet établi par le notaire désigné par le juge de la mise en état dans l’ordonnance fixant les mesures provisoires, sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil.
Il peut même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable entre époux.

Il est rappelé aux époux qu’en dehors de ces dispositions, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur les questions de liquidation et partage du régime matrimonial.

En l’espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d’instance et matérialisé par une convention ou encore à défaut, d’un règlement conventionnel soumis à homologation au moment du prononcé du divorce, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s'il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.

Il y a lieu de prononcer l’attribution préférentielle du véhicule Peugeot immatriculé CJ-689-LF acquis au mois de mai 2020 par Monsieur [M] [C] et qui l’a toujours utilisé, au profit de celui-ci, Madame [R] [X] ne s’étant pas prononcée ou opposée à cette demande.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

En application de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du code civil ;
6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Il se prononce alors selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Pour atteindre ces objectifs, les parents doivent se respecter mutuellement et accomplir chacun les efforts nécessaires pour traduire leur responsabilité de façon positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l’autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue entre eux.

Par principe et en application de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En conséquence, les pièces d’état civil permettent d’établir la date de la filiation et d’en tirer les conséquences en matière d’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, à défaut de demande contraire, il s’en déduit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère, sur les enfants mineurs communs. Il convient de le rappeler.

Sur la résidence habituelle des enfants mineurs et le droit d’accueil de l’autre parent

Il résulte des dispositions de l’article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Pour déterminer le lieu de résidence de ces derniers en cas de séparation des parents, il convient de rechercher l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement.

Aux termes des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci. En effet, selon l’article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En l’espèce, eu égard à l’accord des parents conforme à l’intérêt des enfants et à la pratique actuelle, il convient de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et de fixer les droits de visite et d’hébergement du père selon les modalités habituelles, telles que fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

L'article 371-2 du code civil, fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. L'article 373-2-5 du code civil précise que le juge peut décider ou les parents convenir que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur. Ce devoir ne cesse que lorsque l'enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a en outre acquis une autonomie financière le mettant hors de l'état de besoin.

Il convient de rappeler que lorsque la contribution alimentaire a été fixée par décision de justice, celle-ci ne peut être modifiée, sauf accord des parties, qu’en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation financière des parents ou dans les besoins des enfants.

Il sera également rappelé que l’obligation des parents de subvenir aux besoins des enfants à charge ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants concernant leurs situations financières respectives actuelles :

Madame [R] [X] est assistante de vie en CDI à temps partiel depuis le mois de janvier 2023 (pour une rémunération brute de 10,27 euros par heure). Elle justifie avoir perçu par Pôle emploi au mois de décembre 2022, une allocation d'un montant de 616,70 euros. Au cours de l’année 2021, elle a déclaré avoir perçu 11 148,00 euros de salaires, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 929,00 € (avis d’imposition 2023). Par ailleurs, elle justifie avoir perçu des prestations sociales un total mensuel de 1 508,79 € (selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour le mois de janvier 2023). Elle ne justifie pas de ses charges courantes hormis celles relatives aux enfants.

Monsieur [M] [C] est sans emploi et perçoit le RSA (534,82 euros pour le mois de novembre 2023). Il est hébergé chez sa mère à titre gratuit. Au cours de l’année 2022, il a déclaré avoir perçu 3571,00 euros de salaires, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 297,58 € (avis d’imposition 2023). Il est également le père d'une enfant née postérieurement, [V] née le 28 octobre 2019.

En l'espèce, les parties s'accordent à fixer le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 200,00 euros par mois au total, soit 50,00 euros par enfant et par mois.

Cet accord apparaissant conforme à la situation financière des parties et des besoins des enfants, il convient de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père à la somme de 200,00 € par mois, soit 50,00 euros par enfant et par mois.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Par application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, en l’absence de renonciation expresse des deux parties, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les parties, si elles en sont d’accord, pourront demander à cesser la mise en place ce dispositif auprès de la caisse d’allocations familiales.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger au principe posé par cet article de sorte que Madame [R] [X], demanderesse au divorce, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, il convient de rappeler que les mesures portant sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l’espèce, aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, à l’exception des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [R] [X]
née le 14 mai 1992 à Tambacounda (Sénégal)
de nationalité sénégalaise

ET DE

Monsieur [M] [C]
né le 2 avril 1988 à Pithiviers
de nationalité française

lesquels se sont mariés le 25 décembre 2007 à Guinaw-Rails Nord (Sénégal)

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ;

En ce qui concerne les époux :

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1 février 2017 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [M] [C] le véhicule Peugeot immatriculé CJ-689-LF :

En ce qui concerne les enfants :

RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent :

- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :

- en périodes scolaires : une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes ou 18h au dimanche 16h,

- en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants seront chez leur père le jour de la fête des pères et chez leur mère le jour de la fête des mères ;

DIT que le jour férié ou « pont » qui précède ou suit directement la période d’accueil du père sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 16 heures ;

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle, c’est-à-dire la mère ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou les faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil, et d’assumer la charge financière de ces déplacements ;

DIT que le père devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la période afin de prévenir la mère s’il entend ou non exercer son droit d’accueil et qu’à défaut, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période de garde considérée ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [M] [C] à Madame [R] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 200,00 € par mois, soit 50,00 euros par enfant et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée chaque année au 1er janvier, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2025, à l'initiative du débiteur lui-même, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

pension indexée = pension initiale x nouvel indice
indice de référence

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONDAMNE Madame [R] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été rendu le 1 juillet 2024, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Marie COUSSON, greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES