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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2009475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87404

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention qui ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04365_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 2.1. du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'aire élargie de l'agglomération bordelaise secteurs Bordeaux nord et sud relatif aux prescriptions en zone rouge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02047_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 2.1. du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'aire élargie de l'agglomération bordelaise secteurs Bordeaux nord et sud relatif aux prescriptions en zone rouge

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508265_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

épaisseur des dormants de menuiseries ne laisse pas cette latitude), - de mettre en place une isolation surfacique sous chape en plancher bas en prévoyant un décaissé de 14 cm (cf annexe A1, page 5, article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

final consiste à installer les fibres optiques ainsi que les infrastructures d’accueil éventuellement nécessaires ; il résulte des articles 2.1, 5.4. et 5.4.1 de cette convention que le financement et

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TA

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, il résulte de l'arrêté litigieux que le montant des garanties financières a été fixé par le préfet dans l'article 2.1 ainsi que les modalités de calcul et de révision de ces montants.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

article 3 - Proratisation des droits à JRTT pour les salariés en forfaits jours : L'article 3.2.2 de l'accord collectif initial relatif au 'nombre de journées de travail' des salariés en forfait jours

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502266_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

financières, techniques et professionnelles du groupement et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et une concurrence effective entre ceux-ci ; en effet, aux termes de l’article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier et selon les modalités du présent contrat (…) » ; que l'article 2.1 vise, parmi les créances cédées, « (a) toutes les créances présentes et futures

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02530_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

G soutient, en premier lieu, que la décision du 9 janvier 2020 est insuffisamment motivée, cette décision qui mentionne ses fondements juridiques, en particulier l'article 2.1 du Règlement Disciplinaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200886_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 2.1 du règlement du PLUi de Rennes Métropole : " / Règles générales / La hauteur maximale des constructions est déterminée soit en mètre, soit en côte altimétrique NGf (IGN69),

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CA

Chambre Sécurité Sociale

696772d6cdc6046d473f2ae8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article L.216-1 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- Sur la caducité de l'appel Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3c9e4ea48318f5af6d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, celles prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01097

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4cfde28ee420711265

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le champ d'application de la directive 92/49/CEE est précisé en son article 2§2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239/CEE dont l'article 2.1 exclut les assurances comprises dans un

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