SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES HERITIERS

FAIT RESSORTIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE LA DISPARITION DE CET EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BANQUE DE LA HENIN, (LA BANQUE) A,

d'apporter à l'exercice de la profession de boulanger un trouble générateur d'un préjudice indemnisable (violation de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la faute d'imprudence visée par l'article 319 du Code pénal est identique à la faute civile non intentionnelle de nature

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'à l'issue d'un appel d'offres lancé par la commune de Quimper en septembre 2001, la société OGF, moins disante, a installé

de la propriété intellectuelle que sur l'article 1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes

1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la commune de Varacieux a qualité pour agir contre le

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité de la société Bureau Veritas ne pouvait être retenue que si pour autant un lien de proximité suffisant l'unissait au tiers

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, commet une faute, engageant sa responsabilité, le banquier qui maintient le crédit d'une entreprise dont la situation est compromise

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement du constat d'actes de concurrence déloyale ; qu'en affirmant néanmoins que la société

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCESSIONNAIRE NE SE REND COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS UN AUTRE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF QUE SI C'EST

par les fautes conjuguées du notaire et de l'avocat, ce qui justifiait, en raison de l'obligation in solidum, la condamnation du notaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1382 et 1383 du code civil, qui aurait concouru à la survenance de l'accident mortel de M.

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

1382, 1383, 1984 du Code Civil ; VU la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, spécialement les articles 3, 11, 12, &14-1 ; -dire qu'elle n'a pas eu connaissance de l'intervention de la