2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

code de procédure civile.

manuscrites) ; Attendu que cette action en nullité est prescrite ainsi que le soulève la BNP, le délai de 5 ans prévu par l' article 1304 du Code Civil étant expiré à la date des conclusions formulant

Mme Olga D... réclame en outre 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

par nature potestative et être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code.

Code procédure civile ".

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

Condamne in solidum M. et Mme [R] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé que le statut social des négociateurs de la société AID découlait des conditions d'exercice de leur activité et non de la

), de nationalité française, marié sous le régime de la séparation pure et simle définie par les articles 1536 et suivants du Code civil, aux termes de son contrat de mariage reçu par Me [J] [V], Notaire

700 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur Z...

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

872 du code de procédure civile, Vu les articles R.153-2 et suivants du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 devenus 1193 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

[M] et à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.