Tribunal Judiciaire · Adjudications — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00091 
N° Portalis DBW3-W-B7I-45LX

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE VAL DES PINS - 21 A 55 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT 13013 MARSEILLE
C/ M. [Z] [H] [C]


DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE VAL DES PINS - 21 A 55 Chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat


CONTRE


Monsieur [Z] [H] [C], né le 16 avril 1976 à HIRSO, célibataire, mécanicien d’engins de travaux publics, domicilié Val des Pins - Bâtiment A1 - 21 à 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


Le syndicat des copropriétaires de la résidence VAL DES PINS 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [C], suivant commandement de payer en date du 7 mars 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00083, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété exclusive et particulière d’un appartement de type F3 au troisième étage à gauche du bloc “A” escalier I (lot n°17) et la propriété exclusive et particulière d’une cave au sous-sol du bloc “A” (lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier comprenant huit bâtiments à usage d’habitation identifiés de A à H, trois blocs de garages identifiés de 1 à 3, dénommé le VAL DES PINS situé 21 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Jérôme, section 887A n°11, lieudit 21 chemin de Château Gombert, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 mai 2024 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses , le poursuivant a fait assigner comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2024 ;

Monsieur [C] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,


Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir 

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 17 mai 2023 condamnant Monsieur [Z] [C] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4943,36 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2020, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 16 décembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 6 689,42 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence VAL DES PINS 13013 Marseille pour :
 - 6 689,42 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;



ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété exclusive et particulière d’un appartement de type F3 au troisième étage à gauche du bloc “A” escalier I (lot n°17) et la propriété exclusive et particulière d’une cave au sous-sol du bloc “A” (lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier comprenant huit bâtiments à usage d’habitation identifiés de A à H, trois blocs de garages identifiés de 1 à 3, dénommé le VAL DES PINS situé 21 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Jérôme, section 887A n°11, lieudit 21 chemin de Château Gombert, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION