Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 065 résultats pour « article 1247 du code civil comme »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 065 résultats pour « article 1247 du code civil comme »
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Article unique
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 54
La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :
Article 1
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
Article 7
- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 4
- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
- Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R6123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
Article 230-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code
Article 115
II. - Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée
LEGIARTI000046645142
la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 7
suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité : THÈMEPARTIEOBJECTIFS MINIMALEModule juridiqueEnvironnement juridique de la sécurité privéeConnaître le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté
Article 22
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Article 8
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence
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