Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

7 816 décisions liées

Décisions mentionnant Article L641-2 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0e1cdc6046d47fdd361

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a0e8cdc6046d47fadd55

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6639cdc6046d47eeb130