Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2 796 décisions liées

Décisions mentionnant Article L631-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200778

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1