En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

somme, par sa nature, peut être modérée par le juge du fond notamment si elle apparaît manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire en application des dispositions de l'article

section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant

assortie des intérêts au taux conventionnel de 9,641 % à compter du 26 septembre 2023 sur la somme de 7400,47 euros et au taux légal pour le surplus; L’indemnité de résiliation, en application de l’article

déclaration de créance a été contestée par le mandataire le 6 février 2020, à hauteur de 1.704,94 euros, au motif que cette somme est une clause pénale manifestement excessive, par application de l'article

les cas de défaillance prévus par ces articles … ».

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au

[R] en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil; - Juger que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ; - Juger n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens

présente instance, il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes, l'application de l'ensemble de ces clauses cumulativement pouvant revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

Aussi, en application de l’article 1231-5 du code civil, il y a lieu de réduire la clause pénale à la somme symbolique de 1 euro.

Il s’agit ici d’une clause pénale, manifestement excessive eu égard au taux pratiqué en cas de défaillance du prêteur, par application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

constitue «'le seul prix de l'exclusivité conférée au bénéficiaire à la somme de 59.000€'» et dont il est expressément prévu «'qu'elle ne pourra pas être modifiée par le juge, les dispositions de l'article

[C] à verser à la société HOIST FINANCE AB (PUBL) la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M [C] aux dépens.