Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 6] 
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/00620 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXFP

Minute : 2025/
Cabinet B




JUGEMENT 

DU : 02 Octobre 2025






S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


C/

[Z] [P]







Copie exécutoire délivrée le :



à :

Me Amaury PAT 


Copie certifiée conforme délivrée le :



à :

Mme [Z] [P]
Me Amaury PAT




JUGEMENT



DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH (RCS Pontoise B 451.618.904)
dont le siège social est sis [Adresse 8] - 

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 028
 


ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [P]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Septembre 2024
Date des débats : 03 Juillet 2025
Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 14 novembre 2024 pour le détail duquel il convient de se référer , le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a ordonné la réouverture des débats, enjoint à la société Volkswagen Bank GMBH de présenter ses observations sur la date du 1er incident de paiement non régularisé et la forclusion encourue, ces observations devant être signifiées à Mme [F] [P].

Par jugement en date du 3 avril 2025 pour le détail duquel il convient de se référer, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a ordonné la réouverture des débats, invité la société Volkswagen Bank GMBH à justifier de la signification de ses dernières conclusions à Mme [F] [P] et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

La société Volkswagen Bank GMBH a justifié de la signification de ses conclusions aux termes desquelles elle a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

A l’audience du 3 juillet 2025, la société Volkswagen Bank GMBH, représentée par son avocat, a confirmé les termes de ses écrits auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens.

Mme [F] [P], régulièrement avisée de la date de l’audience, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION 

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

1) Sur la forclusion 

La société Volkswagen Bank GMBH justifie que le 1er incident de paiement non régularisé intervenu le 5 novembre 2021 a été régularisé le 15 janvier 2022 , puis le 15 février 2022 et enfin le 15 juillet 2022.

L’assignation a été délivrée le 14 février 2024.

La forclusion n’est donc pas encourue.

2) sur le montant de la créance 

La déchéance du terme est intervenue régulièrement le 5 février 2024.

La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat .

Aux termes de l’article 1229 du code civil , lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat , il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.

Le véhicule Volkswagen Tiguan n’a pas été restitué.

La défenderesse demeure tenue des loyers échus impayés , soit la somme de 11.888,16 euros arrêtée au 5 février 2024 au regard du décompte de créance produit au débat.

En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.

En ce qui concerne la clause pénale, l’indemnité contractuelle a été fixée en application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation.

Aux termes de ce dernier texte, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger , en application de l’article L.312-40 , une indemnité égale à la différence entre , d’une part la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et , d’autre part , la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité , de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat , au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank GMBH sollicite une indemnité de 27.589,00 euros. 

L’indemnité réclamée est manifestement excessive eu égard au préjudice subi effectivement par la société Volkswagen Bank GMBH et doit être réduite à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de la convention a procuré à la bailleresse qui a déjà perçu un certain nombre des loyers prévus et du prix de revente lorsque le véhicule lui sera restitué.

Il convient de réduire le montant de l’indemnité contractuelle à la somme de 10.000 euros.

La créance de la société Vokswagen Bank GMBH doit donc être calculée ainsi :

- loyers impayés à la date de résiliation et intérêts de retard : 11.888,16 euros 
- indemnité de résiliation : 10.000 euros.

Mme [F] [P] sera donc condamnée à payer à la Société Volkswagen Bank GMBH la somme de 21.888,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de résiliation du contrat.

3) sur la restitution du véhicule 

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule est assimilé à une opération de crédit en application d l’article L.311-2 du code de la consommation, mais pas d’un crédit accessoire à une vente dans la mesure où, à l’expiration du délai de location, le locataire peut acquérir le bien loué en payant la valeur résiduelle fixée au contrat ou en le restituant .

Aux terme de l’article 1103 du code civil , les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 5 du contrat du 23 février 2021 prévoit “ en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat , le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part , la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat , augmentée de la valeur actualisée , à la date de résiliation du contrat , de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part , la valeur vénale hors taxes du bien restitué .La restitution du véhicule , dans les conditions de l’article 13 , interviendra dès que la résiliation aura été prononcée”.

L’article 8 du contrat rappelle que “ le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location”.

La résiliation du contrat ayant été prononcée le 5 février 2024, le véhicule doit être restitué dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer d’astreinte , la demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule, objet du litige.

4) sur les demandes accessoires 

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [F] [P], succombant, sera condamnée aux dépens.
 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [F] [P] à payer à la société Vokswagen Bank GMBH la somme de 21.888,16 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 23 février 2021 portant location avec option d’achat du véhicule de marque Volkswagen de type Tiguan immatriculé [Immatriculation 7].

ORDONNE à Mme [F] [P] de restituer ledit véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai , la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire.

DIT n’ avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte.

DEBOUTE la société Vokswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile .







CONDAMNE Mme [F] [P] aux dépens .

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire . 
 
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION