pas à agir de la sorte, n'a pas suffisamment caractérisé l'intention frauduleuse" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Josiane X..., pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

Elle soutient que : - elle était recevable à demander l'annulation du refus d'abroger la délibération du 18 décembre 2017 en tant qu'elle prévoyait l'usage de points faisant apparaître et séparant les

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CADUCITE..* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE

encore que la suppression du pécule de départ en retraite ne peut remettre en cause les droits que les ouvriers d'Etat détiennent par application des dispositions du code du travail, cependant que l'abrogation

; "alors que, d'autre part, en vertu de la règle de la rétroactivité "in mitius" nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction ensuite supprimée lors même qu'il l'aurait commise avant son abrogation

. ; l'article 77-1 n'exige pas que cette autorisation soit écrite " ; que " la loi du 23 juin 1999 a abrogé l'article 77-1 en ce que les termes " qui ne peuvent être différés " ont été supprimés ;

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées

la loi du 16 juillet 1984 qui définit les substances anabolisantes et en interdit l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et qui comporte abrogation

constitutifs du délit de banqueroute simple à l'époque où ils ont été commis, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; " et aux motifs encore que si l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé

le pouvoir de prononcer contre les condamnés du chef de banqueroute, les juges du fond ont de nouveau méconnu les textes précités ; "alors que, de troisième part, la loi du 25 janvier 1985 ayant abrogé

de la propriété de Francis Y... alors que cette limite était celle sus-indiquée et que, nécessairement, du fait de l'intervention de la loi du 16 décembre 1964, ladite décision ministérielle était abrogée

du même Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

rapportées qu'une fois la réintégration définitive et effective, c'est-à-dire au milieu du mois de novembre 1992 ; que Jean Delprat, président de l'UDAF, ne saurait valablement se retrancher derrière une abrogation

des prix et de la concurrence, violation de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs et violation de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée

1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 460 du Code pénal ancien, abrogés

d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme ayant, par un arrêt du 25 juillet 2002, formellement jugé que l'obligation faite par l'ancien article 583 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé

comprendre le dossier de la Caisse ; 3 / qu'ayant constaté que l'avis du collège de trois médecins avait été établi le 22 septembre 1988, viole les dispositions du décret n° 88-572 du 4 mai 1988 ayant abrogé