Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643338
- Date
- 27 octobre 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CADUCITE..* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* LEGALITE - TEXTE APPLICABLE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-09-1961.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel