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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00076
11 janvier 2012
11 janvier 2012
bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ; qu'en décidant néanmoins du contraire, tout en énonçant que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie du Dunkerquois prévoyait que s'ils tombent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001151285
1 décembre 1986
1 décembre 1986
poursuite, à condamnation ou à réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif antérieur à l'extradition n'entraînera une restriction de la liberté individuelle de l'extradé ; cette restriction tombera
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00687
28 juin 2011
28 juin 2011
régime de la communauté légale, et que le bien litigieux acquis le 1er mars 1999, au cours du mariage, est un bien commun ; que du fait de l'ouverture d'une procédure collective, les biens communs tombent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
plus du congé annuel à un nombre de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur fixées, les salariés sont fondés à prétendre à ce nombre de jours de congé peut important que deux fêtes tombent
Source officielle2ème chambre
697489b7cdc6046d4787ede9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
20/00061 Céline [Localité 4] [U] [K] C/ SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS INFIRMATION Grosse délivrée le 08/10/2024 à - Me STEVA-TOUZERY
Source officielle3e chambre civile
6780badcf25437b69df75b14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
responsabilité de la SARL Adji'Bati du fait des désordres Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de la SARL Adji Bati concernant les remontées capillaires généralisées et la couverture (tuiles qui tombent
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f5
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoué Assisté de Me Françoise GICQUEL, avocat plaidant pour la SCP BENICHOU OUGOUAG COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc5
20 novembre 2007
20 novembre 2007
au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCI PAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Route de Palavas 34970 LATTES représentée par la SCP TOUZERY
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ef
24 janvier 2008
24 janvier 2008
représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Christiane B... épouse Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0dc6c25a97f0381f4f75
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Eric CHARLERY, avocat au barreau de PARIS, toque : P53 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
24 mai 2011
né le 16 Septembre 1945 à ST CLEMENT DE REGNAT (63310) ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01631
27 juin 2012
27 juin 2012
Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : quand il a effectivement assuré
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206097_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les ardoises de toitures se décrochent progressivement, glissent et tombent à terre.
Source officielleChambre sociale
645b382b2d7932d0f815aa75
20 avril 2023
20 avril 2023
481950269 du registre du commerce et des sociétés de SAINT PIERRE, représentée par son liquidateur judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU ayant son siège 23 rue Tourette
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508396_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501976_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506250_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Touzet La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504419_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303887_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePage 65 sur 289