Franck J..., 15°/ à Mme Sandra Q..., 16°/ à M.

Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce que ce courrier comportait en outre un refus de faire droit à sa demande de versement d'une somme au titre des traitements dont elle a été privée pour

De même, l'employeur de Mme B ne peut utilement se prévaloir de circonstances de faits postérieures aux décisions en litige, tirées de ce que l'intéressée a réintégré les services d'une école depuis le

ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1761 Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 22/10918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRJA COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa

n'établit en se contentant d'invoquer des généralités sur la situation des libertés publiques au Maroc à partir de 2011 et en indiquant avoir participé à des mouvements militants pour l'indépendance du Sahara

; - en lui attribuant la nationalité sahraouie, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure ; il ne pouvait l'éloigner à destination du Sahara

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328 116 991 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Sandra

née le 11 Mai 1970 à LEVALLOIS PERRET ... 83380 LES ISSAMBRES assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Mme Sandra

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLKY Vu le recours formé par : EURL LUPA PATRIMOINE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

En troisième lieu, si l'EURL GPS 3 Distribution se prévaut d'une quantité importante de produits défectueux en provenance de Chine, qui ne seraient, dès lors, pas en état d'être commercialisés, elle ne

DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, M.

APPELANTE SCI BRISE LAMES , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON

Mme A... est née le 1er juillet 1987 à Amgala au Sahara occidental. Elle déclare être entrée en France le 30 décembre 2023.

[C] [H] [B] né le 24 juillet 1969 à [Localité 9], [Adresse 1] SINGAPOUR Madame [R] [G] épouse [B] née le 12 février 1970 à [Localité 8] [Adresse 1] SINGAPOUR Tous deux représentés par Me Sandra

Monsieur [P] [I] [Adresse 7] [Localité 17] Madame [N] [X] [Adresse 2] [Localité 17] Monsieur [G] [Y]-[E] [Adresse 13] [Localité 17] Madame [V] [E] [Adresse 5] [Localité 16] représentés par Maître Sandra

qualité au siège social sis SAS GESPAC IMMOBILIER - [Adresse 8] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

Sandra PERALTA, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 03 Novembre 2025 tenue en audience publique.