757,24 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 10 056,72 euros, alors : « 1°/ que la demande qui tend à l'indemnisation de la perte de gains qui auraient dû être perçus

par Mme [F] et de 198 349 euros perçus sur les comptes du couple ; qu'un montant de 381 796,05 euros, correspondant au produit de l'abus social recelé, est également mentionné sans que rien ne permette

Il résulte de ce texte que les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 14.

l'assuré se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer son entreprise dans les locaux assurés et, vu la nature de son exploitation, d'en transporter le siège dans d'autres locaux, sans perdre

rompu abusivement après l'expiration de la période d'essai, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié avait droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues

- traitement brut maintenu par l'Etat, à taux plein du 20 août 1991 au 17 juillet 1992, et à demi taux du 18 juillet 1992 au 31 juillet 1994 ...... 301 538, 80 francs "- demi traitement net non perçu

motifs que "le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments ci-dessus rappelés, notamment les sommes perçues

l'arrêt attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle à la somme globale de 38 166,00 francs; "aux motifs que la victime fonde sa demande sur des pourboires perçus

dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance, auxquelles est applicable la prescription trentenaire de droit commun ; que, dès lors, en rejetant l'action en remboursement d'un trop-perçu

X... avait indûment perçu, en sa qualité de gérant de la SEP, diverses sommes au titre de rémunérations et d'avantages en nature, la société Gamma l'a assigné en restitution des sommes perçues et paiement

La société, faisant valoir que le salarié avait perçu une indemnité de départ supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir sa

[L] à rembourser les rémunérations brutes perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de travail qui impose au

d'une pension de retraite, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être procédé, pour la détermination des droits de l'allocataire pour l'année 2015, non à la neutralisation des revenus perçus

à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir retenir la responsabilité de la banque, à voir prononcer la déchéance des intérêts contractuels et à voir ordonner la restitution de sommes indûment perçues

un décompte d'où il résultait qu'elle avait reçu 3 000 francs par mois au cours de sa période d'embauche; que dès lors, en retenant un tel décompte pour déclarer que la salariée avait effectivement perçu

éléments de comparaison à périodicité trimestrielle ou annuelle ou variable, imposant une comparaison des rémunérations autre que mensuelle; qu'en jugeant que, pour comparer la rémunération effective perçue

coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues