Saint-Martin du Tertre a refusé de lui délivrer un permis de construire enregistré sous le n° 09556619B0006 portant sur la construction de quatre maisons jumelées par deux à destination d'habitation sur les parcelles

jouissance privative de la partie de terrain d'environ 20 m² dans le prolongement du portail côté nord (environ 5 mètres de largeur à partir du mur séparatif sur environ 4 mètres de profondeur entre le pignon

Le dossier de la déclaration préalable déposé comprend un plan de situation et un plan cadastral permettant de situer précisément la parcelle d'assiette du projet.

Si un passage piéton et un arrêt de bus se situent à une dizaine de mètres à l'Est de cet accès, la visibilité est bonne depuis celui-ci qui comporte une plate-forme d'attente suffisante.

Le plan de masse montre ainsi que les parcelles voisines, cadastrées AM 340 et AM 338, sont occupées par un bâti de faible emprise constitué par de l'habitat individuel et que la parcelle cadastrée AM

propriété des requérants, près de la limite du fond voisin, se trouve un chantier de construction d’une maison individuelle par le constructeur MAISONS LELIEVRE, sis [Adresse 3] [Localité 11], dont la parcelle

La SCCV Fifax Montreuil III, a, en sa qualité de maitre d’ouvrage, réalisé une opération immobilière portant sur la construction de 77 logements en R+ 4 sur un niveau de sous -sol sur une parcelle située

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... réside chez ses parents, notamment propriétaires des parcelles attenantes cadastrées section AB n°545, sur laquelle se trouve leur maison d’habitation, et

procédure et prétentions des parties : Les époux Max X... sont propriétaires d'un appartement au sein de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé LE PALAIS DU SOLEIL situé ... et de deux parcelles

du schéma directeur de la région d'Ile-de-France relatives à la protection des lisières des espaces boisés ; en outre, la commune n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

Enfin, si les requérants soutiennent que les six logements qui seront créés sur le fond de la parcelle comprennent des pièces principales qui sont éclairées par des baies comportant des largeurs de vue

PLUCHET-BALSAN plaidant pour la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P120 INTIMÉS Mademoiselle [K] [J] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BOLLING DURAND

d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Séreilhac a accordé un permis de construire n° PC 8719118D0009 à M. et Mme F pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] sont propriétaires de la parcelle voisine sise [Adresse 1] à [Localité 5] (77), cadastrée section AD n°[Cadastre 3], sur laquelle ils ont construit une maison d'habitation

AX417 sans la cour, l'emprise de la parcelle AX [Cadastre 9] correspond à l'emprise de la partie bâtie uniquement (maison d'habitation) la cour n'est donc pas intégrée dans la parcelle AX [Cadastre

[N] [D] [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET :

1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale